MISSIONS DE VIGICE:
* CONSULTATION ANNUELLE DE LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIÈRE DE L'ENTREPRISE:
=> Examen annuel des comptes : L’article L.2325-35 du Code du travail permet chaque année à l’établissement ou à l’entreprise de se faire assister d’un expert-comptable en vue de l’examen annuel des comptes. La mission de l’expert-comptable porte sur tous les éléments d’ordres économiques, financ
iers ou sociaux, nécessaires au parfait éclairage des comptes et de la situation de l’entreprise. Nous faisons partie des cabinets leaders en France et outre-mer dans ce domaine.
=> Examen des documents de gestion prévisionnelle:
Cette mission est prévue afin de prévenir les difficultés des entreprises. Les textes prévoient que l’information prévisionnelle est devenue obligatoire dans les entreprises de plus de 299 salariés ou encore ayant réalisé un chiffre d’affaire annuel net égal ou supérieur à 18 millions d’euro. Cette mission est assurée par l’expert-comptable dans la limite de deux fois par exercice.
* AUDIT DES COMPTES DU CE:
Pour les nouveaux élus, assurez-vous que les comptes du CE qui ont été établis soient en parfaite conformité avec les règles comptables et sociales, et qu’aucune distorsion n’apparaisse.
* EXPERTISE-COMPTABLE DES COMPTES DU CE:
La nouvelle réglementation impose pour la plupart des CE qu’un expert-comptable révise et atteste les comptes de ce dernier. Nous intervenons dans la tenue comptable, révision, établissement de la paye etc.
* COMMISSARIAT AUX COMPTES DES CE:
Votre CE dépasse les seuils légaux de nomination d’un commissaire aux comptes ou vous voulez présenter des comptes certifiés, nous serons votre commissaire aux Comptes.
* LE DROIT D'ALERTE:
Cette mission est définie par l’article L.2323-78 du Code du travail, le droit d’alerte économique permet au CE de demander à l’employeur de lui fournir des explications lorsqu’il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise : évolution aggravante de l’activité, fermeture de services, restructuration, etc.
* LES LICENCIEMENTS ECONOMIQUES COLLECTIFS:
Le projet de réduction des effectifs et plus globalement de licenciement collectif de plus de 10 salariés sur une période de trente jours doit donner lieu à une double consultation du comité d’entreprise et à l’élaboration par l’employeur d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Nous assistons le CE à cette occasion, afin de défendre l’intérêt des salariés.
* L'EXAMEN DES COMPTES DE COMITÉS DE GROUPE:
Le Comité de groupe peut se faire assister d’un expert-comptable pour l’éclairer sur la situation du groupe et des filiales qui le composent. Le financement est à la charge de la holding du groupe.
* L'ASSISTANCE A LA COMMISSION ECONOMIQUE:
Pour l’assister dans ses travaux, le CE en vertu de l’article L 2325-22 du code du travail le pouvoir de créer des commissions pour l’examen de problèmes spécifiques. La commission économique a notamment pour objet d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CE et toutes les questions que ce dernier lui soumet.
* LA MISSION D'ASSISTANCE SUR LA PARTICIPATION:
Aux termes des dispositions des articles D 2313-13, l’employeur présente, dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice, un rapport au comité d’entreprise ou à la commission spécialisée éventuellement créée par ce comité. Nous expertisons ce calcul.
* LA MISSION D'ASSISTANCE SUR L’INTÉRESSEMENT:
Selon une circulaire 21, les représentants du personnel peuvent être assistés afin de vérifier l’exactitude du calcul de l’intéressement et le respect des modalités de répartition prévues par l’accord.
* INTRODUCTION DE NOUVELLES TECHNOLOGIES:
Le comité d’entreprise est informé et consulté, préalablement à tout projet important d’introduction de nouvelles technologies, lorsque celles-ci sont susceptibles d’avoir des conséquences sur l’emploi, la formation, la qualification, la rémunération, ou la condition de travail des salariés. Le comité d’entreprise peut se faire assister par un expert.
* ACCORD MAINTIEN DE L'EMPLOI :
Il s’agit d’un accord d’entreprise prévoyant que dans le cadre de « graves difficultés économiques conjoncturelles », en contrepartie de l’engagement de l’employeur de maintenir les emplois, la durée du travail, ses modalités d’organisation et de répartition ainsi que la rémunération des salariés puissent être aménagés. Pour accompagner les organisations syndicales dans le diagnostic économique et la négociation, le Comité d’entreprise peut mandater un expert-comptable rémunéré par l’entreprise.
* ASSISTANCE DANS LES OPÉRATIONS DE VENTE ET TRANSFERT D'ACTIFS:
L’expert du CE assiste les élus dans l’appréciation de l’opération de concentration et notamment de fusion mais aussi lors des Acquisitions/Cessions d’éléments d’actifs (branche d’activité, scission de secteurs stratégiques etc..). L’expert contribue à une analyse des conséquences prévisibles sur la situation économique et financière de l’entreprise, sur l’emploi et les conditions de travail et émet un avis sur la bonne intelligence de ces opérations et du périmètre des sociétés et activités concernées.
* ASSISTANCE SUR L'EXAMEN DES ORIENTATIONS STRATÉGIQUES:
Conformément à l’article L. 2323-7-1 du code du travail, chaque année, le CE est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise définies par l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette mission est financée à 80% par l’employeur et 20% restant par le CE.
