17/01/2022
!! BOULANGERIES - PATISSSERIES !!
Depuis le 01/07/20, les professionnels du secteur (1071) peuvent à nouveau prétendre à un taux réduit de la CSPE (ex TICFE).
Une bonne nouvelle lorsque l’on sait que cette taxe s’élève aujourd’hui à 22,5 €/ MWh et qu’elle correspond, grosso modo, à 25% hors TVA de la facture d’électricité.
Le montant du taux réduit dépend du type d’installation et de la consommation d’électricité. Il est ainsi fixé à :
2 €/ MWh, si la consommation du site ou de l’entreprise est supérieure à 3 KWH par euro de valeur ajoutée ;
5 €/ MWh, si la consommation du site ou de l’entreprise est comprise entre 1,5 et 3 KWH par euro de valeur ajoutée ;
7,5 €/MWh, si la consommation du site ou de l’entreprise est strictement inférieure à 1,5 KWH par euro de valeur ajoutée.
Pour être éligible, il faut que la boulangerie ou la boulangerie-pâtisserie remplisse les conditions suivantes :
– Exercer à titre principal une activité classée aux codes NAF : 1071A, 1071B, 1071C ou 1071D.
– Montant de CSPE à taux plein > 0.5% de la valeur ajoutée de l’entreprise (valeur ajoutée : différence entre le chiffre d’affaires et la somme des achats soumis à TVA)
Rétroactif, le bénéfice de cette mesure s’applique pour la CSPE supportée sur l’électricité consommée à partir du 01/07/2018.
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