27/06/2019
A l’occasion du troisième Forum de l’assurance construction organisé par l’Argus de l’assurance le 20 juin, une table-ronde de choix réunissait Didier Pouilloux, commissaire contrôleur général des assurances à l’ACPR, Philippe Roux, directeur du FGAO et Yoann Chery, président du groupe Leader Assurances qui distribue en France les produits d'un assureur exerçant sur le territoire en... LPS. Ensemble, ils ont évoqué ce brûlant sujet. Morceaux choisis.
Un problème qui n'est pas là où certains veulent bien le dire. En ouverture de la table ronde intitulée « Face aux défaillances des assureurs étrangers, comment réguler la LPS ?», Didier Pouilloux, commissaire contrôleur général des assurances à l’ACPR, a été catégorique. « Pas question de remettre en cause la Libre Prestation de Services, selon lui. C’est une chance pour l’Europe et le marché de l’assurance ». Mais alors quid de toutes les défaillances qu’a connu le marché de la construction en 2018 (Elite, Alpha, CBL, Qudos, le courtier SFS .. .) ? « Il y a eu en effet de substantiels défauts. Mais est-ce la crise de la LPS ou celle du fonctionnement des organes de contrôle » s’est pour sa part interrogé Yohann Chéry, président du groupe de courtage Leader Assurances, distributeur exclusif des contrats de MIC (Millenium Insurance Company), un des derniers acteurs agissant sur le marché français en... LPS.. « C’est un échec pour l’assureur, pour la société civile et pour les superviseurs » a immédiatement réagi Didier Pouilloux avant de préciser : « La LPS permet aux compagnies de suivre leur client quand il se déplace, mais ne doit pas être un moyen d’exercer une activité d’assurance exclusivement dans un autre état membre. C’est un contournement de l’esprit de la réglementation ! ». A bon entendeur...
Des défaillances sérielles
Parmi les causes de la crise traversée par les acteurs de l'assurance construction en LPS, la méconnaissance du régime de l’assurance décennale à la française et des règles prudentielles liées aux risques de long terme en assurance construction a beaucoup été évoquée lors de cette table-ronde. « Les marchés d’assurance sont essentiellement des marchés locaux, qui ont chacun leurs spécificités réglementaires et jurisprudentielles, alors que le régulateur en charge de la supervision prudentielle est celui du siège de l’assureur, loin de la réalité des autres marchés » a ainsi résumé Didier Pouilloux. Les alertes émises sont souvent trop tardives pour pouvoir redresser la situation. Egalement évoquées, les conditions de souscriptions parfois trop strictes des assureurs traditionnels, qui ont permis à des acteurs peu scrupuleux d’acquérir des parts de marché en ayant recours à des niveaux de primes agressifs et un fort commissionnement des intermédiaires, sans se soucier du niveau trop faible de la prime technique nette restant pour couvrir le risque.
Améliorer la supervision
« Conserver le principe de la LPS mais éviter de nouvelles défaillances », telle est la délicate équation que doivent résoudre les acteurs. Pour cela, ils ont tous leurs idées, parfois convergentes, parfois moins. « Il n’y a pas de solution unique, mais un panel de solutions à court et moyen terme » a prévenu Didier Pouilloux. Parmi les propositions qui ont fait consensus lors de cette table-ronde : mieux faire connaître le risque d’assurance construction de nature décennale et renforcer la collaboration effective entre les régulateurs de l’Union Européenne. « Des plateformes de coopération avec nos homologues ont été créées, et nous échangeons régulièrement. Nous avons également la possibilité de faire des contrôles conjoints, avec l’accord du pays d’origine de la compagnie» se réjouit le représentant de l’ACPR. Et d’ajouter : « Une autre piste consiste à mieux identifier en amont les situations comportant des risques accrus, comme par exemple quand le courtier grossiste exerce lui-même en LPS, quand le réassureur est situé hors UE ou quand la sous-traitance n’est pas maîtrisée…». Yohann Chéry propose quant à lui de créer une branche d’activité dédie à l’assurance construction dans le code des Assurances, aujourd’hui inclue dans la branche 13 de la RC générale.
Article Argus de l'Assurance
