30/03/2026
Proposition de loi sur l’encadrement des loyers commerciaux :
Depuis l’entrée en vigueur de la loi ALUR, l’idée d’un encadrement des loyers commerciaux, tenant compte des spécificités du marché de l’immobilier commercial (en particulier la nécessité d’outils adaptés pour connaître la situation quartier par quartier), a fait du chemin.
Les commerçants ont constaté que le poids du loyer dans leurs charges fixes progressait.
Les loyers commerciaux constitue l’un des outils permettant de soutenir le commerce de centre-ville, en agissant à la fois sur les niveaux des loyers lors de la conclusion des baux et, à l’initiative du
locataire, sur les loyers des baux en cours dont le montant est manifestement excessif.
La présente proposition de loi prévoit ainsi, d’une part, un encadrement des loyers commerciaux applicable aux nouveaux baux commerciaux conclus dans les territoires entrant dans
l’expérimentation.
Cet encadrement permet d’agir en amont, au moment où le loyer est aujourd’hui librement fixé, et de créer progressivement une nouvelle génération de baux à loyers encadrés.
D’autre part, le texte instaure un mécanisme correctif applicable aux
baux commerciaux déjà en cours d’exécution à la date de mise en œuvre du dispositif, afin d’éviter que ne perdurent dans les territoires d’expérimentation des loyers durablement déconnectés des réalités du marché. Cette faculté offerte au locataire apparaît essentielle au regard de la situation des centres-villes anciens, où la grande majorité des commerces est exploitée dans le cadre de baux conclus de longue date. Car si le droit en vigueur encadre déjà les hausses de loyers en cours de bail ou lors de leur renouvellement, force est de constater que ces règles ne suffisent pas toujours à prévenir l’existence de loyers excessifs. Or, de tels loyers sont susceptibles d’entraîner la fermeture de commerces et d’aggraver la
vacance commerciale dans nos territoires.
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2566_proposition-loi