AGEC FINANCES

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23/02/2016

L’expert-comptable est un professionnel du droit dont le métier se caractérise par sa polyvalence. Un comptable ne se contente pas de rendre votre entreprise conforme vis à vis de vos obligations légales : il vous permet de gagner en compétitivité. En effet, l’expert-comptable vous apporte des conseils dans tous les domaines : le droit, la fiscalité ou les ressources humaines. Grâce à son expérience et à sa qualification, il vous oriente vers les choix les plus stratégiques pour votre entreprise.

Pour prendre les bonnes décisions aux moments les plus judicieux, un chef d’entreprise doit savoir se faire épauler. L’expert-comptable l’aide à gagner du temps et de l’argent. Il est un personnage important pour la vie de l’entreprise.

09/01/2016

Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en plus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans.

Les taux du 1er au 4e trimestre s'élevant respectivement à 2,26 %, 2,11 %, 2,11 % et 2,12 %, le taux maximal d'intérêts déductibles s'établit à 2,15 % pour les entreprises dont l'exercice clos le 31 décembre 2015 coïncide avec l'année civile.

09/01/2016

Les contribuables en mesure de souscrire leur déclaration de revenus en ligne seront tenus de le faire. Cette obligation s’appliquera progressivement de 2016 à 2018, en fonction du revenu fiscal de référence, avant d’être généralisée en 2019.

01/01/2016

Le cabinet AGEC FINANCES, James OUAKI et toute son équipe, vous souhaitent leurs meilleurs voeux de santé, bonheur et reussite pour cette année 2016. Le cabinet AGEC FINANCES vous remercie pour votre confiance et sera comme toujours à vos côtés pour vous aider à trouver la solution adaptée à vos nouveaux besoins.

18/12/2015

Le nouveau montant du Smic en 2016 a été annoncé par la ministre du Travail le 14 décembre lors d'une réunion de la Commission nationale de la négociation collective (CNNC). Le taux d'augmentation au 1er janvier prochain sera de 0,6 %. Cette hausse portera le Smic à 9,67 € par heure travaillée, soit 1 466,62 € bruts par mois pour les salariés aux 35h.
Le Smic augmentera de 9 euros bruts par mois en 2016. Il s'agit donc d'une hausse limitée. Le montant du Smic 2016 ne fera donc pas l'objet d'un coup de pouce le 1er janvier.

17/12/2015

Le mécanisme de l’autoliquidation de la TVA, également appelé « inversion du redevable », consiste à faire reposer la collecte de la TVA non pas sur le fournisseur de biens ou de services mais sur le client lui-même, ce dernier disposant par ailleurs d’un droit à déduction de cette TVA dans les conditions de droit commun.

Le recours à ce mécanisme par les Etats membres de l’Union européenne peut être obligatoire ou facultatif, selon les opérations en cause. L’extension de l’autoliquidation à des opérations de plus en plus nombreuses est due au rôle anti-fraude qui lui est dévolu depuis quelques années.

L’autoliquidation de la TVA, un mécanisme obligatoire ou facultatif pour les Etats membres
Les cas d’autoliquidation obligatoires ou facultatifs sont prévus par la Directive TVA (article 194).
Obligatoire pour les opérations d’acquisitions intracommunautaires ou pour les prestations BtoB relevant de la règle générale (dès lors que l’assujetti qui réalise ces opérations n’est pas établi dans le pays de taxation), l’autoliquidation de la TVA a été mise en place afin d’éviter aux sociétés d’un Etat membre d’avoir à s’immatriculer à la TVA sur le territoire d’un autre Etat membre dans lequel la TVA est due.
Les textes européens prévoient aussi des cas d’autoliquidation facultatifs. C’est alors à chacun des Etats membres de l’Union de décider si les opérations visées (livraisons de biens avec ou sans installation ou montage, prestations Bt B soumises à une règle particulière d’imposition) relèveront ou non d’un mécanisme d’autoliquidation de la TVA.

L’autoliquidation de la TVA, un mécanisme anti-fraude
Les articles 199 et 199 bis de la Directive TVA offrent la possibilité aux Etats membres de mettre en place l’autoliquidation de la TVA pour des opérations relatives à un secteur économique particulier, y compris pour des opérations internes à un Etat membre. L’inversion du redevable a alors pour but de lutter contre la fraude à la TVA constatée dans ce secteur....

15/12/2015

Définition de la holding animatrice

La holding animatrice exerce sur le plan fiscal une activité commerciale et utilise ses participations dans ce cadre au sens du présent Code (CGI). Toutes les dispositions dudit Code relatives aux parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole, s’appliquent de plein droit dans les mêmes conditions aux holdings animatrices selon les modalités propres à chaque régime.

1- Est holding animatrice de son groupe, le cas échéant dès sa constitution, quelle que soit sa forme, sa nationalité et son régime fiscal, toute société qui détient une ou plusieurs filiales, et qui seule ou avec d’autres associés, participe à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de tout ou partie des filiales.

2 - Une société holding est réputée animatrice dès lors qu’elle se trouve dans l’une au moins des 4 situations suivantes :

une convention a été conclue par la holding avec une ou plusieurs de ses filiales stipulant que la holding participe à la conduite de la politique du groupe que la ou les filiales s’engagent à l’appliquer ;la holding exerce une fonction de direction visée à l’article 885‐0 bis du CGI dans une ou plusieurs de ses filiales et en détient le contrôle ;au moins un dirigeant de la holding au sens de l’article 885‐0 bis du CGI exerce dans la ou les filiales une des fonctions de direction visées audit article et la holding détient le contrôle ;la holding détient le contrôle dans une ou plusieurs de ses filiales et leur procure des prestations de services de nature administrative, comptable, financière, juridique, immobilière ou de toute autre nature.

3 - Une société holding est réputée détenir le contrôle d’une filiale :

lorsqu’elle dispose seule, directement ou indirectement, d’une fraction de droits de vote supérieure à celle détenue par chacun des autres associés ;ou lorsqu’elle exerce la majorité des droits de vote soit seule, soit conjointement avec un ou...

02/12/2015

Toute suppression de données informatiques suite à réception d'un avis de contrôle fiscal ne constitue pas opposition à celui-ci

Dans sa décision n°367288 du 26 août 2015 le Conseil d'État a jugé qu'il n'est possible de considérer une suppression de données informatiques antérieure à un contrôle fiscal comme constitutive d'une opposition à contrôle, que dans le cas où trois critères sont cumulativement réunis :
- la suppression des données est délibérée ;
- la suppression rend le contrôle impossible malgré les diligences normales du vérificateur ;
- la suppression est effectuée après que l'entreprise a été avertie de l'imminence du contrôle.

En l'espèce, une société avait reçu un avis de vérification mentionnant l'assistance d'une brigade informatique de la part de l'administration fiscale. Lors du contrôle fiscal, celle-ci a constaté que des enregistrements avaient été effacés du logiciel de gestion de l'entreprise alors que ce dernier entrait dans le champ de la vérification.

Selon le Conseil d'État, ces suppressions ne constituent pourtant pas opposition à contrôle. En effet, dans ce cas les suppressions des données étaient régulières et programmées, étant intervenues aussi bien avant qu'après la réception de l'avis de vérification. Pour caractériser l'opposition à contrôle, il eut fallu que les suppressions aient uniquement été opérées après la réception de l'avis.

26/11/2015

Tous les impôts et taxes en SEPA inter-entreprises à compter du 28 octobre 2015

Les titres interbancaires de paiement (TIP) et les télérèglements devront effectuer leur migration SEPA (Single Euro Payment Area) d'ici le 1er février 2016, en ce qui concerne les entreprises de la zone euro.

À partir du 28 octobre 2015, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) effectuera les prélèvements de TVA, IS, TS, CVAE, TSCA et TVS au format SEPA inter-entreprises, quelle que soit la filière (EFI/EDI).

Aucune action particulière n'est requise pour les entreprises sur leurs comptes bancaires utilisés jusqu'en septembre 2015 pour payer ces impôts et taxes. Le télérèglement ne sera possible qu'à partir de ces comptes bancaires. Dès le 28 octobre 2015, tout nouveau compte bancaire devra être déclaré à partir de l'espace professionnel de l'entreprise sur le site web impots.gouv.fr.

Les entreprises sont donc invitées à vérifier que tous leurs comptes mentionnés sur le portail web de la DGFiP sont effectivement valides et présents pour effectuer des paiements. Il sera aussi possible de prendre connaissance sur le portail de la nouvelle référence RUM (référence unique de mandat) qui sera affichée sur les relevés bancaires concernant les paiements d'impôts et taxes auto-liquidés.

L'ensemble des comptes bancaires ouverts dans l'un des pays européens membre de la zone SEPA d'une entreprise donnée pourront être gérés depuis le portail précité, sans limitation de nombre.

Dans le cas où une entreprise ne télépaye que des impôts et taxes sur rôle, aucun mandat n'est à envoyer, même pour les nouveaux comptes bancaires.

25/11/2015

La déclaration et le paiement de la TVS : date limite du 30 novembre 2015

Les sociétés sont tenues de transmettre la déclaration permettant le calcul de la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) au service des impôts des entreprises où la société déclare ses résultats jusqu'au 30 novembre 2015.

Il s'agit de la déclaration pour la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015. Elle doit être accompagnée de son paiement.

Toutes les sociétés qui possèdent, louent ou utilisent des voitures particulières ou mixtes, c'est-à-dire dont la carte grise porte la mention « VP » ou « N1 », qu'elles soient immatriculées en France ou à l'étranger sont tenues de verser la TVS.

Le montant de la taxe est calculé au premier jour du trimestre civil en fonction :

- des émissions de CO2 ;- ou de la puissance fiscale et du nombre de véhicule.

L'entreprise est tenue de déclarer spontanément les véhicules, car aucun avis d'imposition n'est adressé pour le paiement de la TVS.

25/11/2015

Nouveauté dans les SA non cotées :

Le nombre d'associés requis pour former une SA non cotée a été fixé au plus bas, et passe de sept à deux à partir du mois de septembre 2015. Ce régime suit les recommandations des praticiens et des théoriciens du droit, et s'aligne ainsi sur le régime commun de l'article 1832 du code civil.

En revanche, le nombre minimum de sept actionnaires est maintenu dans les SAS cotées

16/09/2015

L'expert-comptable, spécialiste pluridisciplinaire, dispose de compétences étendues pour vous suivre et vous conseiller durant toute la vie de votre entreprise.

Notre cabinet met à votre disposition un savoir-faire reconnu afin de vous aiguiller sur toutes les décisions sensibles dans le but de pérenniser votre structure et d'optimiser vos talents. Dès lors que nous disposons avec votre entreprise d'une mission contractuelle d'établissement des documents comptables, nous sommes à même de vous fournir des services annexes en matière financière, fiscale, sociale, juridique, informatique et de gestion.

Notre cabinet, AGEC FINANCES, exerce les activités d'Expertise Comptable et d'Audit auprès d'une clientèle aux catégories professionnelles variées.
Présent sur le terrain et expérimenté, l'expert-comptable maîtrise les instruments économiques et financiers pour une performance et une sécurité optimales de votre entreprise.
Bien formé pour traiter les questions comptables, juridiques, fiscales, sociales et informatiques, l'expert-comptable est l'interlocuteur privilégié des entreprises.

AGEC FINANCES dispose de tous les moyens humains, matériels et intellectuels pour assurer à sa clientèle disponibilité, écoute, conseil et multi-compétence.

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