Notaires Office Le Mans - Me Gourlay & Aveline

07/08/2026

🗂 Premières démarches, fonctionnement des comptes bancaires gelés, acte de notoriété, délais impératifs et professionnels à mobiliser pour éviter les pièges : le déroulé réel d’une succession en 2026.

Le règlement d'une succession est l'ensemble des opérations juridiques et fiscales qui organisent la transmission du patrimoine d'une personne décédée à ses héritiers.

03/08/2026

🧑‍🎓 Lycéen boursier, vous répondez actuellement aux propositions d'admission sur Parcoursup ? Sachez que si vous acceptez un vœu en dehors de votre académie d'origine, vous êtes éligible à une aide à la mobilité.

Parcoursup : qui peut bénéficier de l'Aide à la mobilité ?

31/07/2026

💡 Comment bien préparer la transmission de vos parts de SCI ?

La transmission de parts de SCI est une étape importante qui demande de l'anticipation. Entre la fiscalité, les statuts de la société et l'organisation familiale, il est essentiel de faire les bons choix pour sécuriser votre patrimoine.

🔎 Toutes les clés pour réussir votre projet ici : https://pulse.ly/rlfvqmuw7o

Vous avez constitué une société civile immobilière (SCI) pour acquérir et gérer un bien immobilier et vous envisagez aujourd’hui de transmettre vos parts so ...

29/07/2026

👟 Vous êtes prêt à passer le relais ? C'est une super étape, mais n'essayez pas de courir le marathon de la transmission en tongs !

Entre la fiscalité, les statuts de la société et les relations familiales, il faut être bien coaché. On ne veut pas que vous finissiez avec une crampe juridique au milieu de la course.

Votre notaire, c'est votre coach personnel pour la préparation du parcours. Il est là pour vous donner le bon rythme et éviter les faux pas.

💡 Retrouvez notre décryptage complet sur ce sujet dans notre article : https://pulse.ly/8d8iyoe9hb

27/07/2026

💶 Obtenir un crédit immobilier ne dépend pas uniquement de vos revenus ou de votre apport personnel. Parmi les éléments surveillés par les banques figure le taux d’usure, un plafond légal qui ne peut être dépassé.

Obtenir un crédit immobilier ne dépend pas uniquement de vos revenus ou de votre apport personnel. Le coût global du financement entre également en ligne...

27/07/2026

Le saviez-vous ❓

Transmettre une SCI ne signifie pas forcément transmettre un bien immobilier.

En donnant progressivement vos parts sociales, vous pouvez organiser la transmission de votre patrimoine, tout en conservant, si vous le souhaitez, une partie de vos droits grâce au démembrement des parts.

Cette stratégie peut également permettre d'optimiser la fiscalité de la transmission.

📖 Retrouvez notre article complet pour comprendre les différentes possibilités de transmission d'une SCI : https://pulse.ly/08yt1ddebt

24/07/2026

💡 Bail rural en indivision : l'accord de tous les indivisaires est-il toujours nécessaire ?

La réponse est non.

Dans certains cas, notamment pour délivrer un congé au fermier en raison du départ à la retraite du bailleur, une majorité représentant au moins les deux tiers des droits indivis peut suffire.

🔎 Pour comprendre les règles applicables et les conséquences de cette décision : https://pulse.ly/8fnvpvkgas

24/07/2026

💍 Dans certaines communes, vous pouvez effectuer en ligne une pré-demande de Pacs. Cela vous permet de gagner du temps. Cette démarche de pré-demande a récemment évolué.

Dans certaines villes, vous pouvez faire en ligne une pré-demande de Pacs. Cela vous permet de gagner du temps le jour d’enregistrement de votre Pacs en mairie.

22/07/2026

⚖️Le jury a-t-il besoin de voter à l'unanimité ?

Dans le cadre d'un bail rural en indivision, la réponse est… non, pas toujours.

La Cour de cassation rappelle que, pour délivrer un congé au fermier en raison du départ à la retraite du bailleur, l'accord de tous les indivisaires n'est pas nécessaire. Une majorité représentant au moins les deux tiers des droits indivis peut suffire.

💡 Retrouvez notre analyse complète dans notre dernier article : https://pulse.ly/3ratgfjn5m

22/07/2026

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