06/10/2026
TVA : photo d’auteur ou prestation ?
Une photographie peut être protégée par le droit d’auteur sans ouvrir, pour autant, le droit au taux réduit de TVA. Le point décisif est la nature réelle de l’opération. 📌
Le taux de 10 % concerne certaines cessions de droits d’auteur. À l’inverse, une prestation photographique reste soumise au taux normal. L’administration et le juge examinent donc les conditions de réalisation, et surtout la liberté laissée au photographe.
Dans l’affaire jugée, les clichés étaient réalisés pour des sites de vente de vêtements en ligne, selon une charte graphique imposée, avec contrôle des équipes et demandes de corrections. Le juge y voit une prestation sur commande, non une cession autonome de droits. 🧾
Repère utile : l’originalité, la retouche ou l’apport créatif ne suffisent pas. Il faut aussi une vraie liberté de création et une exploitation relevant réellement d’une cession de droits.
