13/03/2022
Entrepreneur individuel : que dit la loi sur ses biens immobiliers ? ⚖
Un entrepreneur individuel avait fait une déclaration d'insaisissabilité de son domicile. Après avoir fait faillite, on lui réclamait la saisie de ce bien pour rembourser ses créanciers. Mais la justice a estimé que ce bien restait insaisissable, même après sa cessation d'activité.