COM & SOL

03/01/2017

Un taux annuel d'intérêt légal s'applique aux créances des particuliers et un autre taux révisable en janvier et juillet s'applique aux entreprises et professionnels.

21/06/2016

La facture est un élément de preuve d'une opération commerciale et recèle une valeur juridique importante. Elle sert par ailleurs de justificatif comptable et de support à l'exercice des droits sur la TVA. L'établissement de la facture répond donc à certaines contraintes de contenu, définies par les...

21/06/2016

Vos devis comportent-ils toutes les mentions obligatoires...?

Avant tout achat (produit ou prestation de service) le consommateur doit être en mesure de connaître le prix et de comparer sans difficulté. C'est pourquoi l'affichage des prix est obligatoire et est suffisant dans la plupart des cas.

16/06/2016

La loi fixe plusieurs délais maximum de paiement d'une facture. Il existe des délais généraux s'appliquant à la majorité des biens et services. A côté, la loi a aménagé des délais spécifiques pour certains biens ou secteurs. Enfin, la loi a rendu possible la conclusion d'accords dérogatoires.

16/06/2016

Après un point d’état des lieux sur le niveau des délais de paiement en France et son lien avec les défaillances d’entreprises, Emmanuel Macron a présenté hier de nouvelles mesures pour améliorer la situation des délais de paiement.

16/06/2016

La loi n°2008-561 du 17 juin 2008 a réformé pour le simplifier le droit des prescriptions civiles. Délais de prescription considérablement réduits. Professionnels, réagissez rapidement, ne laissez pas traîner vos impayés clients!

La loi du 17 juin 2008 visait à réduire drastiquement certains délais de prescription. Les professionnels doivent donc tout particulièrement veiller (...)

10/06/2016

DIGITAL BUSINESS DEVELOPMENT Nous développons votre entreprise sur Internet {margin-top:0px; margin-bottom:0px;} .f_btn{color: ; background: rgba(0,153,255,0.85);} .f_btn:hover{color: ; background: ;} …

25/05/2016

La Rédaction du village a rencontré Thierry Gingembre, président du syndicat national des cabinets de recouvrement de créances et de renseignements (...)

25/05/2016

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation difficile dans laquelle se trouvent nombre de petites entreprises, notamment dans le secteur du bâtiment, qui sont trop souvent contraintes de déposer le bilan du seul fait des i...

25/05/2016

Un tiers des entreprises sont touchées par des retards de réglement de factures, notamment les PME, souligne l'Observatoire des délais de paiement ce 7 mars. Connus, les manquements des mauvais payeurs sont encore très peu sanctionnés.