18/05/2026
150 000 €. C’est ce qu’un couple a payé à une agence… alors qu’ils n’avaient rien signé avec elle. 😳
Avril 2018 : ils visitent une villa avec une agence.
Août 2018 : ils achètent en direct au vendeur. Sans l’agence. Sans commission.
Préjudice pour l’agence : 150 000 €.
Elle attaque. Et elle gagne.
✨ La Cour de cassation a tranché le 7 mai 2026 : même sans contrat direct, un acquéreur peut être condamné s’il a manœuvré pour évincer une agence après avoir bénéficié de son travail.
Les 4 indices qui ont fait basculer la décision ?
1️⃣ Les acquéreurs connaissaient la commission
2️⃣ Une clause “anti-agence” dans le compromis…
3️⃣ …qui a disparu de l’acte chez le notaire 👀
4️⃣ Seulement 5 semaines entre la visite et la vente directe
Ce qu’il faut retenir :
→ Pour les agences : la traçabilité (bons de visite, échanges) conditionne désormais l’indemnisation.
→ Pour les vendeurs : conclure en direct avec un acheteur présenté par l’agence engage votre responsabilité.
→ Pour les acquéreurs : négocier reste légitime. Contourner sciemment devient une fraude.
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