21/11/2023
Êtes-vous au courant du rôle du notaire dans la déclaration de contrats d'assurance vie au fisc ? 🏛️ Le notaire peut être tenu responsable s'il ne vérifie pas l'existence de ces contrats auprès de l'assureur.
Selon l'article L132-8 du Code des assurances, l'assureur a l'obligation de rechercher le bénéficiaire en cas de décès de l'assuré 📜. Ne pas respecter cette obligation peut entraîner sa responsabilité.
En effet, le notaire a la responsabilité de se renseigner sur l'existence de contrat d'assurance-vie. S'il ne le fait pas, sa responsabilité peut être engagée 📚.
Ne prenez pas de risques avec vos contrats d'assurance-vie ! Contactez-nous pour un accompagnement personnalisé 🤝.
Jordan DUPLA