03/03/2022
[Réforme de l’assurance emprunteur]
La proposition de Loi Lemoine a été votée à l'unanimité par le Sénat : Une nouvelle opportunité pour tous les emprunteurs !
Sauf rebondissements avant sa promulgation, voici les mesures phares de cette réforme de l'assurance emprunteur pour les prêts immobiliers :
➡️ La possibilité de changer les contrats d’assurance en cours d’exécution à cette date. Cette disposition entrera en vigueur le 1er juin prochain pour les nouveaux contrats, et à compter du 1er septembre pour les autres,
➡️ A compter du 1er juin, la fin de la sélection médicale pour les assurances de prêt immobilier si la part assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit n’excède pas 200 000 € par assuré et si le remboursement du prêt intervient avant le 60ème anniversaire de l’assuré,
➡️ La réduction du délai du droit à l’oubli à 5 ans au lieu de 10 ans pour les pathologies cancéreuses et l’hépatite virale C.
En savoir plus sur cette réforme, c'est par ici :
La proposition de loi ouvre dès 2022 un droit de résiliation sans frais à tout moment de l’assurance emprunteur immobilier. Elle réduit aussi à cinq ans le droit à l’oubli pour les personnes ayant eu un cancer et supprime le questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à...