SAJ La Maison du Patrimoine

23/01/2025

🏠 Permis de louer : êtes-vous concernés ?

Depuis quelques années, certaines communes exigent un permis de louer pour encadrer la mise en location des biens et lutter contre l'habitat indigne. En tant que propriétaire-bailleur, cette démarche vous concerne peut-être !

💡 Le permis de louer est une autorisation administrative délivrée par la mairie pour pouvoir mettre en location un logement qui doit être obtenue avant de signer un bail, sous peine de sanctions.

🔍 Quels biens sont concernés ?
Ce dispositif s'applique principalement aux zones où l’habitat est jugé dégradé.
- Ceux situés dans les zones définies par arrêté municipal ou préfectoral.
- Les logements à louer, en particulier les petites surfaces et les logements anciens dans des secteurs en tension.

👉 Comment ça fonctionne ?
Demander l’autorisation : Déposez une demande en mairie avant de signer le bail.
Vérification du bien : Un contrôle peut être effectué pour s'assurer de la décence du logement.
Obtenir le permis : Si le logement est conforme aux normes de décence, l'autorisation est délivrée. Elle est indispensable pour louer en toute légalité !

⚠️ Attention aux sanctions ! Louer sans permis de louer dans une zone concernée peut entraîner des amendes jusqu’à 15 000 €. En étant bien informé et en respectant cette obligation, vous protégez à la fois vos locataires et votre investissement.

21/01/2025

🔍 Optimisez votre retraite avec le rachat de trimestres 🔍

Saviez-vous que vous avez la possibilité d'améliorer votre pension de retraite en rachetant des trimestres non cotisés ? Voici quelques points clés à considérer :

1️⃣ Qu'est-ce que le rachat de trimestres ?
Il s'agit de verser volontairement des cotisations pour que certaines périodes de votre carrière soient prises en compte par l'Assurance retraite. Cela inclut :
- Années d’études supérieures 🎓
- Stages en entreprise effectués après le 15 mars 2015
- Années incomplètes où vous n'avez pas validé 4 trimestres

2️⃣ Pourquoi envisager cette option ?
Racheter des trimestres peut vous permettre d'atteindre le nombre requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein, évitant ainsi une décote sur votre pension. 📈

3️⃣ Comment faire ?
Utilisez un simulateur pour estimer le montant à verser.
Envoyez le formulaire approprié à votre Carsat.
Vous pouvez échelonner le paiement, ce qui rend le rachat plus accessible. 💳

4️⃣ Considérations fiscales : Les cotisations versées pour le rachat de trimestres sont déductibles de votre revenu imposable, un avantage non négligeable ! 💰

Prenez le temps d'explorer cette option pour sécuriser votre avenir. La retraite est un enjeu majeur, et chaque trimestre compte !

16/01/2025

🏠🏙️La loi "anti-Airbnb" adoptée ! Découvrez les nouvelles règles strictes pour les meublés de tourisme visant à renforcer la régulation du marché locatif dans les zones tendues. Principales mesures et sanctions à la clé. 📜💼

Adoptée définitivement par le Parlement le 7 novembre 2024, la loi surnommée « anti-Airbnb » impose de nouvelles règles strictes aux propriétaires de meublés de tourisme. Objectif : renforcer la régulation et lutter contre les déséquilibres du marché locatif dans les zones tendues. Voici...

14/01/2025

L'AMF milite pour une normalisation accrue dans le domaine des commissions de surperformance.

09/01/2025

🥷🏼 Les cyberattaques concernent tout le monde !

Avec le digital, nous échangeons tout, facilement et rapidement. Ces échanges digitaux portent aussi sur des données sensibles : identité, RIB, documents administratifs.

🤡 Les fraudes, arnaques ou escroqueries en ligne ne cessent de se multiplier !

Soyez vigilants, adoptez les bons réflexes :
🚨 Vérifiez bien l'adresse mail de l'expéditeur
🚨 Ne cliquez sur aucun lien web contenu dans des messages électroniques non sollicités
🚨 N'ouvrez pas les documents fournis en pièces jointes dont la provenance vous paraît suspecte

🤝 Un doute ? Nos équipes sont à votre disposition pour vous rassurer sur ces questions.

07/01/2025

📢 Nouveau régime fiscal pour les associés de SEL : ce qu'il faut savoir !

À partir des revenus de 2024, la rémunération perçue par un associé de Sociétés d’Exercice Libéral pour son activité relève désormais des Bénéfices Non Commerciaux (BNC), et non plus des traitements et salaires ou de la rémunération de gérance.

Pour déclarer ces revenus, il est impératif que chaque associé crée son dossier professionnel. Cette démarche nécessite de remplir un questionnaire à déposer auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend la SEL.

🗓️ Aucune date limite n’est formellement fixée, mais il est recommandé d'effectuer le dépôt dès que possible afin d’éviter tout re**rd ou désagrément.

Ce formulaire permet de préciser le régime d’imposition choisi (micro-BNC ou régime réel), ainsi que d’indiquer le numéro SIREN pour ceux exerçant aussi en nom propre (location meublée ou autres activités libérales).

🚀 Pensez à anticiper ! Procéder dès maintenant peut simplifier la déclaration de vos revenus en 2025.

02/01/2025

💼🔓 Découvrez comment l'équité a pu triompher des règles strictes de déblocage anticipé de l'épargne salariale lors d'une séparation amiable. Un témoignage fascinant qui soulève des questions sur l'adaptabilité des réglementations face aux situations personnelles. 🧐📜

En cas de séparation amiable, débloquer son épargne salariale peut se révéler compliqué, surtout sans document judiciaire. Un cas récent révèle comment l'équité peut parfois l'emporter sur les règles strictes de déblocage anticipé.

02/01/2025

📈💼 Découvrez comment la Commission des finances de l'Assemblée nationale suggère d'optimiser la fiscalité du Plan d'Épargne Retraite (PER) pour soutenir les ménages les plus modestes. Un rapport proposant des axes d'amélioration à ne pas manquer ! 🔎📊

Un rapport présenté en septembre par la Commission des finances de l'Assemblée nationale propose plusieurs axes d'amélioration pour la fiscalité du Plan d'Épargne Retraite (PER), visant à avantager les ménages les plus modestes.

31/12/2024

📦 Les produits structurés vous intriguent-ils ?

Un produit structuré est un instrument financier d’une durée limitée (entre 2 et 12 ans), qui peut être composé de toutes sortes d'actifs : un indice boursier, un panier d’actions ou toute autre variable. Ces variables sont appelées les "sous-jacents".

🔎 Contrairement à un investissement direct en actions, les produits structurés offrent un rendement fixe et plafonné, appelé coupon. Ce coupon est versé à condition que l’indice de référence reste au niveau initial, mesuré lors des dates de constatation (annuelles, semestrielles, mensuelles, voire quotidiennes).

Pour réduire le risque, le produit structuré peut inclure une garantie partielle ou totale du capital en cas de baisse des marchés.

Cependant, la garantie totale impacte le rendement. Ainsi, certains produits offrent une garantie limitée, valable seulement si les marchés ne baissent pas au-delà d'un seuil déterminé (généralement entre -40 % et -50 %).

🛡️ Les pertes potentielles sont donc limitées et connues à l'avance, sauf en cas de crise majeure.

La finalité d’un produit structuré est de rembourser le capital, souvent majoré d’un coupon (plus-value), selon l’évolution du sous-jacent.

📈 Si les marchés sont favorables lors de la date d'anniversaire, le scénario est positif.

📉 À l’inverse, si la valeur est inférieure à celle du début, il peut y avoir une perte en capital à l’échéance.

Les produits structurés vous intéressent ? Discutons-en !

26/12/2024

💔 En cas de divorce, tout dépend du régime matrimonial !

L'assurance vie est souvent un produit d'épargne prisé par les couples, offrant de nombreux avantages fiscaux, notamment pour le conjoint survivant en cas de décès.

En cas de divorce, le régime matrimonial joue un rôle crucial dans la répartition du capital d’assurance vie :

📌 En cas de régime de communauté légale, les conséquences sont claires.

Si le contrat a été souscrit avant le mariage, il reste la propriété de l'époux qui l’a souscrit, mais s’il a été souscrit après, la situation change. Pour conserver le contrat, l’un des époux devra verser 50 % de sa valeur à l’autre, à moins qu’un rachat total soit décidé, ce qui entraînera un partage équitable du capital.

📌 Pour le régime de la séparation des biens, le contrat d'assurance vie ne sera pas affecté par le divorce.

📌 En revanche, dans un régime de communauté universelle, le capital sera partagé équitablement.

🔎 Enfin, si le conjoint est désigné comme bénéficiaire dans le contrat, il reste bénéficiaire même après le divorce, à moins que la clause bénéficiaire ne soit modifiée.

Dans ce cas, des alternatives existent, comme désigner "le conjoint" ou un bénéficiaire dans un testament.

24/12/2024

🏠📊 Le projet de loi de finances pour 2025 fait couler beaucoup d'encre, en particulier sur la fiscalité des plus-values immobilières. Découvrez les 3 mesures clés qui pourraient redessiner le paysage fiscal pour les propriétaires et investisseurs immobiliers. Analyse et décryptage. 🔍💡

Dans le cadre des discussions parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2025, la fiscalité des plus-values immobilières suscite de vifs débats. Trois mesures clés, encore en cours d’examen, pourraient profondément remodeler le paysage fiscal pour les propriétaires et investisseurs...

19/12/2024

📈🕰️ Le Plan d'Épargne Retraite (PER), un outil fiscalement intéressant dans le cadre de l'assurance-vie, est aujourd'hui discuté au Parlement. Découvrez comment ces avantages, longtemps préservés, pourraient évoluer. 💡📊

Le Plan d’Épargne Retraite (PER), souvent utilisé dans un cadre d’assurance-vie, offre des avantages fiscaux attractifs, en particulier en matière de transmission patrimoniale. Ces atouts, longtemps préservés, sont toutefois aujourd’hui remis en question par les discussions parlementaires...