09/02/2017
Lorsque nous étudions un dossier de crédit à la recherche d'erreurs, il n'y a aucune place au hasard !
En effet, il existe près de 40 erreurs connues, qui ont fait jurisprudence : la présence d'une de ces erreurs dans votre crédit génère en application de la jurisprudence actuelle, la nullité du droit aux intérêts de l’emprunt, par la substitution du taux conventionnel par le taux d’intérêt légal depuis l’origine du 1er déblocage des fonds. (Cour de cassation, Civ.19 septembre 2007 n°06-16.964 et n°06-18.924).
Pour rappel, voici l'évolution du taux d'intérêt légal ces dernières années :
2010 0,65%
2011 0,38%
2012 0,71%
2013 0,04%
2014 0,04%
2015 au 01/07/15 0,99%
C'est pour cette raison que la moyenne des sommes récupérables par nos clients sur leur prêt est de 45 000 €.
En conséquence, lors de la négociation amiable avec votre banque, il n'est pas rare que cette dernière, mise face à ses erreurs, dossier d'expertise à l'appui, privilégie la négociation afin de vous garder en tant que client et d'éviter de trop perdre en justice.
Comme dit l'adage, "un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procés"...
Il faut aussi comprendre que la banque ne perd pas d'argent : depuis toutes ces années elle a fait "travailler" les intérêts trop perçus. En revanche, elle pourrait en perdre si vous demandiez en plus devant le juge des dommages et intérêts...il est donc dans son intérêt, face à un dossier solide, de négocier avec vous.
De plus, les banques provisionnent chaque année plusieurs centaines de millions d'euros pour faire face au risque de litige.
En conclusion, il s'agit ni plus ni moins que de faire respecter vos droits, comme vous le feriez dans le cas de frais prélevés injustement sur votre compte bancaire.
Alors, vous aussi, n'hésitez pas à faire analyser votre prêt gratuitement et nous vous accompagnerons pour récupérer cette somme indûment payée.
www.monteg.net
Lorsque nous étudions un dossier de crédit à la recherche d’erreurs, il n’y a aucune place au hasard ! En effet, il existe près de 40 erreurs connues, qui ont fait jurisprudence : la présence d’une de ces erreurs dans votre crédit génère en application de la jurisprudence actuelle, la nullité du dro...