21/05/2015
La loi du 26 juillet 2013 dite de « séparation et régulation des activités bancaires » a introduit des mesures visant à une meilleure information du consommateur sur les frais de banque. Il s’agit en particulier du coût de l’assurance des crédits, dont la principale est la garantie de remboursement décès/invalidité.
L’emprunteur se verra communiquer son taux annuel effectif d’assurance global, le TAEA, ou TAEAG.
Objectif : uniformiser la présentation des offres de crédits et d’assurance entre tous les établissements et donner au consommateur un moyen de comparer facilement ces offres.
Présentation des taux d’assurance avant la réforme
Jusque là, les banques de crédit n’étaient tenues que de fournir le TAEG de ses crédits, un taux annuel effectif global, sans distinction dans la présentation commerciale de ce taux de la part des intérêts sur le capital et la part de l’assurance.
Or, si les intérêts payés suivent bien une courbe dégressive au fur et à mesure de la diminution du capital restant dû, il n’en va pas de même des assurances de prêts souscrite dans la banque, dont le montant est constant sur chaque mensualité et pour toute la durée du crédit.
D’où l’accusation de taux « trompeur », car afficher une assurance par exemple de 0,25% masque que ce pourcentage s’applique sur 100% du capital, de la première à la dernière échéance.
Calcul du TAEA
Une comparaison s’impose.
Sur 100 000 euros empruntés avec une assurance constante de 0,25% soit une annuité de 250 euros, au bout de 15 ans de vie du crédit, le coût effectif de l’assurance se sera élevé à 3750 euros. Avec la dégressivité de l’assurance prêt au fur et à mesure de l’amortissement du capital, la somme est cette fois de 1.897,13 euros, soit une économie de 1852, 87 euros.
Le fait de se voir communiquer le TAEA, taux d’assurance effectif annuel, permettra de visualiser le coût réel de l’assurance d’un prêt immobilier.
Sorti du coût global du crédit, on pourra voir s’il s’agit d’un coût constant ou pas. Et mieux apprécier les différentes propositions de la concurrence.
Le mode de calcul du TAEA retenu est le suivant :
TAEA = TEG TAI (taux effectif global toutes assurances incluses) – TEG SA (sans assurance)
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