23/10/2023
📚 Saviez-vous que même si votre acte notarié ne mentionne pas explicitement le règlement d'une résidence, vous pouvez être tenu de le respecter ? C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation dans un cas récent. 🏡
💡 Vous vous demandez sûrement comment une telle situation est possible ? La clé se trouve dans la publication du règlement au bureau de la publicité foncière : même si l'acte notarié n'en fait pas mention, les restrictions qu'il impose sont applicables aux propriétaires successifs.
🔎 Prenons un exemple concret : une maison construite par une SCI ne respectait pas le règlement, notamment en termes de distance entre bâtiments, provoquant des nuisances pour les voisins. En dépit de l'absence de mention du règlement dans l'acte notarié, la Cour a jugé en faveur des voisins contestataires.