Cabinet MMA Robert Flaman

09/10/2017

Comment seront indemnisés les victimes de l'ouragan Irma ?

L'ouragan Irma qui a dévasté les Antilles la semaine dernière a tué onze personnes sur les îles de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, fait des milliers de sinistrés et causé des dégâts considérables dont le montant est estimé à 1,2 milliards d'euros pour les biens assurés. Quel est le processus d'indemnisation pour les victimes ?

Indemniser une catastrophe naturelle

Samedi dernier, soit deux jours après le passage de l'ouragan Irma sur les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, le gouvernement français a publié l'arrêté ministériel de déclaration de catastrophe naturelle, un dispositif légal qui permet l'indemnisation systématique des victimes par les compagnies d'assurance.

Le coût des dommages de ce monstre climatique a été évalué à 1,2 milliards d'euros par la Caisse Centrale de Réassurance (CCR), groupe public et réassureur mondial en charge des catastrophes naturelles et des risques non assurables. Ce montant recouvre les dommages aux habitations, aux véhicules et aux entreprises, y compris les pertes d'exploitation, couverts par le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles.

Les provisions constituées par la CCR vont permettre d'absorber cette somme, qui reste bien inférieure aux 6,8 milliards d'euros qu'a coûté la tempête de 1999, jusqu'à présent catastrophe naturelle la plus onéreuse en France. Le fonds de la CCR est alimenté par un prélèvement d'une part de 12% sur la prime catastrophes naturelles des contrats d'assurance.

Tous les dommages seront-ils indemnisés ?

Tout assuré possédant une assurance habitation une prime d'assurance selon les garanties choisies et le capital assuré. La garantie catastrophe naturelle est incluse dans les contrats MRH, d'assurance auto tous risques et d'assurance professionnelle. Elle prend en charge les dommages matériels directs causés aux biens assurés :

-les bâtiments à usage d'habitation ou professionnel
-le mobilier
-les véhicules à moteur (sauf bateaux)
-le matériel (y compris bétail en étable et récoltes engrangées).
Ne sont pas couverts les véhicules assurés au tiers, les terrains, les parkings, les jardins, les pertes de denrées, le vol, le remboursement d'honoraires d'experts d'assurés, les frais de relogement (Fédération Française de l'Assurance).

Une franchise légale reste à la charge de l'assuré :

-380€ pour les biens à usage d'habitation
-10% avec un minimum de 1 140€ pour les biens à usage professionnel.

Habituellement, les sinistrés disposent de 10 jours ouvrés pour déclarer les dommages à leur assureur. Ce délai devrait être prolongé du fait du caractère exceptionnel de l'ouragan Irma. Les assurés concernés n'auront pas à prouver la cause des dégâts qu'ils déclarent. La CCR a promis une indemnisation accélérée dans les deux voire trois mois.

Pour les personnes mal ou pas assurées, comme c'est la cas pour une grande partie de la population de Saint-Martin, le Fonds de Secours pour l'Outre-mer va intervenir. Ce dispositif n'est pas une indemnisation mais un secours destiné aux personnes en situation de grande précarité suite à une catastrophe. Il vient en aide aux particuliers et aux entreprises à caractère artisanal ou familial dont les biens non assurés ont subi d'importants dommages. Le versement de l'aide est soumis à la production de la perte déclarée.

15/06/2017

Bail commercial : maîtriser les points essentiels

La plupart des chefs d'entreprise ne sont pas propriétaires des locaux dans lesquels ils exploitent leur fonds de commerce. La signature d'un contrat de bail est donc nécessaire à l'exercice de leur activité. En tant que locataires, ils sont régulièrement confrontés à des problèmes liés à la mise en œuvre ou au renouvellement du bail commercial. Comment limiter les risques de litiges ? Quels sont les bons réflexes à adopter ? Ce nouveau numéro vous éclaire sur les réponses et les solutions préventives.

Juliette Baudot (Directrice Générale DAS)

LE CHIFFRE: 4,1
C'est la durée moyenne, en années, d'un bail commercial*.

*7ème édition de l'étude Deloitte "French Lease Events", novembre 2015.

LA CITATION: "Nous accompagnons les professionnels dans les résolutions amiables de litiges liés, par exemple, à la répartition des charges entre locataire et bailleur ou à la réalisation de travaux."

Thècle ZANGNA (Juriste expert en information juridique des professionnels)

3 QUESTIONS À THÈCLE ZANGNA

1 - Quelles sont les nouvelles obligations qui s'appliquent aux baux commerciaux ?

La loi Pinel de juin 2014 et la loi Macron de 2015 ont réformé la réglementation des baux commerciaux pour privilégier une plus grande protection du locataire aux dépens du bailleur, maîtriser les hausses de loyer et faciliter l'implantation de nouveaux commerces.

Il y a 4 évolutions à retenir :

a - Inventaire des charges, impôts et taxes. Dorénavant, le bail doit obligatoirement contenir un inventaire précis de la répartition des charges, impôts et taxes entre le locataire et le bailleur. Certaines charges ne peuvent plus être répercutées sur le locataire, comme par exemple les travaux importants de mise aux normes imposés par l'administration, travaux qui doivent être pris en charge par le bailleur.

b - Obligation d'établir un état des lieux à l'entrée dans les locaux. Elle permet au locataire d'être davantage protégé quant à l'état du local au moment de l'entrée et de la sortie si des réparations sont exigées par le bailleur.

c - Forme de la délivrance du congé pour résilier le bail. Avant les réformes, le locataire devait obligatoirement faire appel à un huissier pour donner congé. Dorénavant, dans la plupart des cas, il peut le faire par simple lettre recommandée avec accusé de réception.

d - Baux dérogatoires. La durée des baux de courtes durées est passée de deux ans à trois ans. Ainsi, le locataire a désormais plus de temps pour s'assurer de la pérennité de son activité avant de s'engager sur un bail d'une durée de 9 ans.

2 - Quels sont les points essentiels à connaitre avant de signer un bail ?

Au moment de contracter le bail commercial, le chef d'entreprise doit se montrer vigilant, notamment en vérifiant la clause de déspécialisation de l'activité. Celle-ci lui donne la possibilité de changer d'activité durant la période du bail. Autre point important : il doit vérifier la clause de cession de l'activité qui lui permet de céder son bail commercial sans en rester garant. Enfin, il doit également vérifier la répartition des charges.

Le renouvellement du bail est une période charnière pour renégocier certaines clauses comme le loyer. Au bout de 9 ans, le bail est tacitement reconduit. Il est préférable pour le locataire de signer un nouveau bail. Ceci évitera, par exemple, des augmentations de loyers significatives suite au déplafonnement automatique qui pourrait s'appliquer à partir de la 12ème année. A la signature du nouveau bail, il faut être vigilant à ne pas se faire imposer des clauses différentes du bail initial.

A la fin du bail, si le chef d'entreprise souhaite donner congé, il doit, en qualité de locataire, respecter des modalités légales assez complexes. Il a l'obligation de donner congé au moins 6 mois avant la date d'anniversaire du bail en tenant compte des spécificités du contrat. Cette possibilité lui est offerte tous les 3 ans. Il doit également intégrer les mentions obligatoires dans la lettre de résiliation.

3 - Quelles solutions propose DAS aux chefs d'entreprise locataires ?

En tant qu'experts juridiques, à la pointe des nouvelles réglementations, nous apportons les éclairages nécessaires sur les clauses du contrat, avant la signature, pendant toute la durée du bail et au moment de la résiliation. Nous apportons notre aide aux professionnels dans la résolution amiable de leurs litiges liés, par exemple, à la répartition des charges ou à la réalisation de travaux. Nous intervenons également en phase judicaire pour tous les litiges liés aux baux commerciaux (sous réserve des exclusions contractuelles).

SOURCES MMA :

La durée d'engagement des baux commerciaux se contracte
www.pierrepapier.fr

Bail commercial : changement d'activité d'un local
FranceInfo

Renouvellement du bail commercial : comment éviter les litiges
L'Express, L'entreprise

Bail commercial
Les Echos Entrepreneurs

05/04/2017

LA NEWSLETTER DE LA PROTECTION JURIDIQUE DAS MMA

Professionnels et Entreprises face à l'e-buzz ? Comment prévenir, comment réagir ?

La tendance parle d'elle-même : 88 % des acheteurs consultent des avis de consommateurs en ligne, des forums ou des blogs avant de réaliser un achat sur internet et 73 % avant un achat en boutique*. L'e-réputation impacte fortement, positivement ou négativement, le développement d'une activité. Nous le savons désormais, un commentaire négatif peut très vite conduire à un mauvais buzz avec les conséquences que l'on imagine. Tous les professionnels sont susceptibles d'être confrontés à cette problématique.

Cette newsletter vous apporte un éclairage sur l'atteinte à l'e-réputation, sur les réponses et les solutions préventives. Juliette Baudot (Directrice Générale DAS)

LE CHIFFRE : 85 % ; c'est le pourcentage de consommateurs dissuadés par les avis négatifs lors d'un achat sur Internet.

LA CITATION : "L'un des premiers leviers du chef d'entreprise pour préserver sa réputation consiste à gérer efficacement son service après-vente en trouvant des solutions adaptées pour le client". Jean-Raymond Chandebois-Darras (Expert DAS sur les sujets liés aux cyber-risques)

3 QUESTIONS À JEAN-RAYMOND CHANDEBOIS-DARRAS
Quelles formes peut prendre l'atteinte à l'e-réputation pour une entreprise ?

Cela peut aller du simple avis négatif sur le site Internet d'une entreprise aux propos calomniants sur des sites de référencement comme les pages jaunes, les différents réseaux sociaux tels que Facebook, Twitter ou LinkedIn, multipliant ainsi leurs portées. Un avis négatif n'est pas sanctionnable s'il est fondé ou justifié. En revanche, un propos dénigrant, diffamatoire ou injurieux peut faire l'objet d'une condamnation.

Sur les réseaux sociaux, des sanctions seront possibles selon le niveau de visibilité et d'accès. Par exemple, un client qui dénigre un professionnel sur sa page Facebook en laissant le commentaire ouvert à tout public peut être sanctionné par les tribunaux. A l'inverse, il ne le sera pas si le client restreint son commentaire à la sphère privée.

Comment répondre à un mauvais buzz ?

Il est souvent difficile de retrouver l'auteur d'un propos portant atteinte à l'e-réputation. Pour les professionnels, l'origine peut aussi bien être un client, un concurrent, un salarié ou un fournisseur. En fonction de l'auteur et du contenu des éléments diffusés sur internet, la réponse fournie doit être justement dosée. Elle peut aller du droit de réponse à diverses actions en justice. Obtenir le retrait des propos de manière juridique peut prendre beaucoup de temps. Ils ne seront retirés qu'après une ordonnance judiciaire qui prendra plusieurs mois. Il est donc recommandé d'imposer un droit de réponse ou de négocier le retrait directement avec l'auteur. Il est le seul à pouvoir retirer son propos.

Quelles solutions sont proposées par DAS pour préserver l'e-réputation des Professionnels et des Entreprises ?
L'un des premiers leviers du chef d'entreprise pour préserver sa réputation consiste à gérer efficacement son service après-vente en trouvant des solutions adaptées pour le client afin de ne pas laisser un problème s'envenimer. Il est également important de surveiller sa e-réputation en recherchant régulièrement le nom de son entreprise sur le net afin de pouvoir réagir rapidement face à un commentaire inapproprié car les effets peuvent très vite s'amplifier. Le cas échéant, un bon réflexe pour le chef d'entreprise consiste à solliciter son assistance juridique. Un exemple fréquent : un dirigeant constate qu'un ancien client dénigre sa société sur le site internet des pages jaunes. Il contacte alors un juriste dans le cadre de son contrat PJ DAS. L'expert l'accompagne pour rétablir l'image de son entreprise et lui apporte des conseils dans sa communication. Il lui propose de négocier directement avec son ancien client pour l'inciter à retirer ses commentaires. Si ce dernier refuse, dans le cadre du contrat Lexéa Protection juridique, un web-nettoyage peut être mis en œuvre pour noyer les propos diffamants. Ces actions s'avèrent souvent très efficaces et évitent le risque d'un enfermement dans une procédure judiciaire.

16/03/2017

08/02/2017

PME : quelles parades contre les cyber-attaques ?

Contrairement aux idées reçues, les PME sont une cible facile pour les cyber criminels. Dominique Jeune, expert en cyber sécurité MMA, explique comment se protéger contre ces attaques.

https://youtu.be/KoW7rgc_gA4

Contrairement aux idées reçues, les PME sont une cible facile pour les cybercriminels. Dominique Jeune, expert MMA, nous explique les risques pour les entrep...

20/01/2017

Comment assurer les voitures autonomes ?

Dossier kafkaïen pour les assureurs, qui auront à couvrir les risques de la voiture robotisée. Sur le modèle des avions, mais avec un facteur de risques infiniment plus élevé.

Accoutumés à examiner avec le recul statistique l'ampleur d'un risque avant de définir le montant d'une prime, les assureurs vont se trouver confrontés à une problématique nouvelle : celle d'assurer les voitures robotisées sans en connaître le risque réel. Pour cela, il faudra des années d'exploitation avant qu'une statistique d'accidents vienne les rassurer ou, au contraire, aggraver le montant d'une prime, défini au jugé. Il leur faudra, quoiqu'il arrive, s'y préparer, car, tant dans l'esprit des États, des constructeurs que des automobilistes, le véhicule autonome n'est désormais plus de la science-fiction.

Le chantier est vaste pour les assureurs avec pour question centrale la responsabilité à établir entre le conducteur et la machine. À la façon d'un avion qui a un équipage mais aussi un pilote automatique et des boîtes noires pour examiner, après un sinistre, les données de vol. À cela s'ajoute l'effet de transition et la possible implication dans le même sinistre de véhicules hétérogènes, à savoir classique et robotisé. Ainsi, comment passer d'un environnement actuel où plus de 90 % des accidents de la route sont dus à une erreur humaine à un futur où des véhicules ultra intelligents, sans chauffeur ni volant ou pédales, sont censés raréfier les accidents ?

« Difficile de dire quel sera le scénario », estime Stéphane Pénet, directeur des assurances de biens et de responsabilités à la Fédération française de l'assurance (FFA), interrogé par l'AFP. Les défis sont multiples pour le secteur, qui doit à la fois penser à sa propre évolution et à celle de ses contrats dans un monde automobile inédit. « Nous travaillons surtout sur les moyens d'avoir une assurance fluide permettant d'indemniser rapidement les victimes et de retrouver les causes de l'accident le plus simplement possible », explique M. Pénet.

Qui conduisait ?

En effet, l'une des questions majeures est « l'élargissement du spectre des responsabilités possibles » entre, notamment, le concepteur de logiciel, le constructeur automobile, le transmetteur des données et le conducteur, indique le responsable.
« La nouveauté du véhicule autonome, c'est de déterminer qui était en charge de la conduite au moment de l'accident », souligne pour sa part Jean-François Huère, délégué chez PSA aux nouvelles mobilités, véhicules connectés et autonomes. L'installation d'un enregistreur de données au cœur du véhicule (un peu comme les « boîtes noires » dont sont équipés les avions) est une solution envisagée. « Cela va probablement être réglementaire », avance M. Huère, qui y voit « un intérêt pour tous ».

Une normalisation des technologies en Europe permettrait également de mieux s'y retrouver, ajoute M. Pénet, indiquant l'existence de travaux sur la question à l'échelle européenne. Est-ce suffisant alors que l'industrie automobile est planétaire ? Évidemment non, et alors même que le département américain des Transports se penche sur la question, il serait judicieux de définir une norme pour tous. L'exemple désastreux du logiciel truqueur de Volkswagen montre qu'unifier les règles a du sens.
L'administration américaine veut imposer un préalable, la communication courte portée (300 mètres) dans les voitures particulières. Et fixe un délai pour les nouvelles voitures : quatre ans qui devront être avalisés par l'équipe de Donald Trump. Mais si la communication « vehicle to vehicle » permet de visualiser l'environnement proche pour alerter et inciter le conducteur à agir ou déclencher le freinage d'urgence (le premier niveau de la robotisation), cela ne vaut que pour les véhicules équipés. Ce qui veut dire que pour vivre une situation homogène, il faudra au moins deux générations.

Vers une « responsabilité sans fautes » ?

Concernant le cadre réglementaire, défini par les conventions de Vienne et de Genève, le principe du conducteur responsable prévaut. Il demeure adapté aux véhicules semi-autonomes actuels, dotés de systèmes d'aide à la conduite (ADAS), qui requièrent en cas de problème la reprise en main immédiate du chauffeur. En revanche, la question de son évolution se posera une fois le véhicule 100 % autonome prêt pour le grand public. Pour le mastodonte européen de l'assurance Allianz, la notion de responsabilité devra évoluer dans la réglementation pour bâtir des contrats adaptés au véhicule autonome.

L'assurance « sera-t-elle attachée seulement au véhicule ? Au conducteur ? Ou bien est-ce qu'il y aura un mix des deux ? » s'interroge François Nedey, directeur technique assurances de bien et de responsabilités du groupe, émettant l'hypothèse d'une « responsabilité sans fautes » pour le conducteur.
D'ores et déjà, Allianz, qui anticipe qu'environ un tiers des véhicules seront partiellement ou totalement automatisés d'ici à 2035, a lancé cet été en France un contrat dédié aux véhicules semi-autonomes avec à la clé une réduction de la prime d'assurance. Le groupe prévoit également une baisse de la fréquence des sinistres pouvant engendrer un gain net de l'ordre de 10 % à 20 %, en dépit d'une augmentation du coût moyen de la réparation.

Expertises en perspective

Néanmoins, « une voiture autonome truffée de capteurs coûte cher », rappelle M. Huère. Majoritairement maîtres d'oeuvre de l'élaboration technologique des véhicules, les constructeurs et leurs fournisseurs pourraient voir leur responsabilité plus souvent mise en cause par les assureurs. Mais cela promet déjà des querelles d'experts et des dossiers inextricables qui risquent de faire bondir le coût des sinistres, même si on peut légitimement espérer qu'ils seront plus rares. Car il n'y a aucune raison qu'un accident de voitures autonomes soit moins complexe à décrypter qu'un accident d'avion, de surcroît en général seul impliqué.
« Les constructeurs automobiles auront peut-être intérêt à aller plus largement sur le marché de l'assurance automobile, notamment ceux qui ont déjà des bras armés assurantiels », analyse Daniel Dadoun, associé spécialiste des institutions financières et assurances pour le cabinet de conseil AT Kearney.
« Si leur responsabilité est plus souvent engagée », les constructeurs « pourront être tentés d'en faire une opportunité en orientant les réparations vers leurs propres ateliers, qui souffrent aujourd'hui de la baisse des sinistres et de l'orientation des assurés vers des réseaux agréés par leurs assureurs », poursuit-il.
En 2015, le secteur de l'assurance automobile représentait 20,5 milliards d'euros de cotisations en France.

Sources: Le Point.fr du 20/12/2016 par Jacques Chevalier ACEC AFP