01/03/2026
Il a rénové sa maison pendant 12 ans. De ses propres mains.
Il la vend 120 000 €. La clause de non-garantie des vices cachés est dans l'acte. Il se dit que c'est bon.
Six mois plus t**d, les acheteurs rappellent. Infiltrations. Problèmes de structure. Pas d'eau chaude en cuisine.
"J'ai la clause, je suis protégé."
La Cour de cassation a dit non.
Quand c'est vous qui avez fait les travaux, vous êtes considéré comme un vendeur professionnel. Même si vous êtes pas du tout du métier. La clause saute. Automatiquement.
Résultat : 120 000 € à rembourser. Frais de notaire. Travaux d'urgence. + 15 000 € de dommages-intérêts.
Salle de bains refaite, combles aménagés, extension, toiture, électricité… si vous avez bricolé chez vous et que vous comptez vendre un jour, ça vous concerne.
On vous explique tout et surtout comment vous protéger. Lien en commentaire 👇
Partagez à quelqu'un qui bricole et qui pense vendre, ça peut lui éviter le pire.
Vous avez réalisé vous-même des travaux dans votre maison avant de la vendre ? Attention : la Cour de cassation confirme que vous êtes assimilé à un vendeur ...
