16/12/2024
Les entreprises se protègent souvent contre la perte de revenus en cas de disparition d'un membre clé grâce à des contrats d'assurance spécifiques. Mais qu'en est-il de la déductibilité des primes de ces assurances ?
Le Conseil d'Etat a récemment clarifié la situation en distinguant la fraction de la prime destinée à couvrir le risque de décès, qui est déductible, de celle qui ne l'est pas. Cette décision contredit la doctrine administrative antérieure et permet une déduction immédiate sous certaines conditions.
Cependant, il est crucial que les entreprises puissent justifier le montant de la prime déductible pour bénéficier de cet avantage fiscal. Les assureurs fournissent généralement un récapitulatif des primes, facilitant ainsi cette démarche.
Cette clarification offre une nouvelle perspective aux entreprises cherchant à optimiser leurs charges fiscales.
Pour les contrats combinant assurance décès et assurance-vie, le Conseil d’Etat juge pour la première fois que la fraction de la prime afférente au risque de décès est immédiatement déductible sous réserve que son montant soit justifié.