Painvin Expertise Comptable et Audit

09/09/2026

Contrôle fiscal : l’IA pourrait-elle changer la donne ?

L’administration fiscale dispose désormais de volumes considérables de données à analyser. L’intelligence artificielle peut contribuer à identifier plus rapidement les incohérences, les comportements atypiques ou les situations nécessitant une vérification approfondie.

Pour les entreprises, cette évolution invite à renforcer la qualité des données, la traçabilité des opérations et la conformité des déclarations.

À mesure que les outils d’analyse se perfectionnent, la préparation et la rigueur deviennent donc des éléments essentiels de la gestion fiscale.

Le contrôle fiscal de demain sera-t-il davantage piloté par la donnée ?

IA : vers un contrôle fiscal augmenté

07/09/2026

Vos données marketing sont-elles vraiment conformes ? 👀

Collecter des données est une chose. Les stocker, les utiliser et les protéger dans le respect des règles en est une autre.

Un audit régulier permet d'identifier les risques juridiques, de renforcer votre conformité et de protéger votre activité avant qu'un problème ne survienne. 💡

27/08/2026

2 jours, 5 jours, 15 jours, puis 1 an de continuité de service : le changement de plateforme agréée suit désormais un calendrier précis. 📌

Premier repère concret : aucun changement ne peut être effectué sans accord formel de l’entreprise. Cet accord doit identifier les deux plateformes, les adresses concernées et la date d’effet.

Ensuite, la nouvelle plateforme gère les formalités, l’ancienne peut s’opposer dans un délai défini, et l’inscription dans l’annuaire central doit suivre sous 15 jours ouvrables.

Le bon réflexe : préparer en amont un dossier complet, daté et signé, puis vérifier les délais à chaque étape pour éviter un blocage opérationnel.

Alors qu’à l’heure actuelle de nombreuses entreprises choisissent leur future plateforme agréée (PA) dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique, une question restait jusqu'à présent sans véritable réponse : que se passe-t-il si elles souhaitent en changer ? Répo...

25/08/2026

La facturation électronique suit son calendrier. 📅

Bercy confirme que la réforme débutera bien le 1er septembre 2026.

À cette date, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir leurs factures électroniques via une plateforme agréée. 🧾

Bonne nouvelle : les entreprises de bonne foi qui rencontrent une difficulté technique ne seront pas sanctionnées automatiquement, à condition d'engager rapidement les actions nécessaires pour se mettre en conformité.

En cas d'incident technique, des solutions temporaires sont également prévues pour éviter un blocage des paiements.

21/08/2026

La visite de préreprise prend plus de poids.
Si elle a eu lieu dans les 30 jours avant le retour et qu’aucun aménagement n’est nécessaire, la visite de reprise peut être évitée.
Une dispense encadrée, pas automatique dans tous les cas.

Réf : D. 2026-503 12-6-2026 : JO 14-6

17/08/2026

Une cession de titres suffit-elle à régler le changement de direction ?
Pas forcément. ⚖️

Quand l’identité du représentant légal évolue, ce n’est plus une simple décision interne, c’est une information juridique que les tiers doivent pouvoir vérifier. 🧾

En pratique, il faut sécuriser toute la chaîne : procès-verbal précis, contrôle des statuts, annonce légale, puis dépôt avec l’attestation de parution. 🔎

C’est souvent sur les dates d’effet, la mention du dirigeant sortant ou la cohérence avec les statuts que le dossier se bloque. ⏳

13/08/2026

On pourrait croire qu’une forte hausse des levées traduit un marché plus fluide pour toutes les start-up. En réalité, les capitaux reviennent, mais ils se concentrent sur moins d’opérations. 📊

Le signal est donc double : davantage d’argent circule, mais la sélection se durcit. Le ticket moyen dépasse désormais 16 M€, contre moins de 9 M€ un an plus tôt. Les investisseurs privilégient les dossiers capables de démontrer rapidement leur traction, leur rentabilité potentielle et leur positionnement sectoriel. 🔎

Pour un dirigeant, cela change la préparation d’une levée : narration solide, indicateurs maîtrisés, et usage précis des fonds.

11/08/2026

Jusqu’à 4 000 € par salarié concerné en cas d’absence de DUERP, et jusqu’à 8 000 € en cas de nouveau manquement : le niveau de sanction change clairement. 📌

Depuis le 27 juin 2026, l’absence d’élaboration ou de mise à jour du DUERP peut donner lieu à un avertissement ou à une amende administrative. Le document doit couvrir l’ensemble des risques, intégrer les évolutions de l’activité et être transmis au service de prévention concerné.

Autre point de vigilance : les déclarations liées au C2P. En cas d’inexactitude, une pénalité peut aller de 50,06 € à 2 002,25 € par salarié en 2026, avec un doublement possible en cas de récidive.

Le bon réflexe consiste à vérifier la mise à jour du DUERP, la traçabilité des expositions et la fiabilité des données déclarées en DSN avant tout contrôle.

Contrôle de l’exposition des salariés aux facteurs de risques professionnels : des sanctions renforcées en cas de manquements liés au DUERP et au C2P

30/07/2026

Une note de service peut rapidement perdre en efficacité si le fond est bon, mais que la forme ou la diffusion ne suivent pas.

Voici les points à vérifier avant envoi :

✅ Vérifier que l’objet est clair, précis et directement lié à la consigne.
✅ Vérifier que le document comporte les mentions essentielles : numéro, expéditeur, destinataires, date, lieu, contenu structuré et signature.
✅ Vérifier que le ton reste factuel, avec des phrases courtes et sans justifications inutiles.
✅ Vérifier que la diffusion permet aux salariés concernés de prendre connaissance de la note, par affichage ou voie électronique.
✅ Vérifier que la note respecte le règlement intérieur lorsqu’elle impose des obligations.

Cocher ces points permet de renforcer la clarté du message, sa portée interne et, selon le cas, sa valeur juridique. Un format stable et une trace conservée facilitent aussi le suivi dans le temps.

Une note de service peut avoir une valeur juridique. Mais comment bien la rédiger ? Quelles sont les mentions obligatoires ?

29/07/2026

Le seuil de 150 € ne change pas la dépense, il change la preuve attendue. 🍽️📑

Pour éviter un dossier incomplet :
📌 En dessous du seuil, transmettez un ticket lisible et complet dès le retour. Plus le justificatif arrive t**d, plus le traitement se complique côté comptabilité.
📌 Au-dessus du seuil, demandez immédiatement une facture au nom de l’entreprise. Pour un repas d’affaires, les informations sur les invités et leur société sécurisent aussi la justification, sans relance complémentaire.

Avec la facturation électronique qui approche, le bon document doit être demandé à la caisse, pas reconstitué ensuite. 🔎