12/09/2025
📌 Nouveau point RH important : heures sup & congés payés
👉 Quelle est la nouveauté ?
La Cour de cassation a décidé (arrêt du 10 septembre 2025) que, lorsque le temps de travail est décompté à la semaine, un salarié peut obtenir le paiement des heures supplémentaires même les semaines où il a posé un ou plusieurs jours de congé payé, et donc n’a pas effectué le temps de travail « effectif » habituel (par exemple, les 35h).
En d’autres termes : les jours de congés payés sont désormais pris en compte dans le calcul du seuil hebdomadaire qui déclenche les heures supplémentaires.
👉 Pourquoi ce changement ?
Pour aligner le droit français avec le droit de l’Union européenne, notamment la directive 2003/88/CE sur le temps de travail.
Parce que ne pas intégrer les congés dans le seuil de déclenchement pouvait pénaliser financièrement les salariés et être dissuasif pour la prise des congés.
👉 Ce que cela implique pour les entreprises / RH
Revoir les méthodes de paie / de décompte du temps de travail pour intégrer les jours de congés payés dans les calculs des heures supplémentaires, même si le salarié ne travaille pas “effectivement” ces jours-là.
Mettre à jour les bulletins de salaire, les outils de gestion temps/absences, s’assurer que les systèmes de planification tiennent compte de ce changement.
Informer les salariés de ce droit : transparence sur ce qui compte comme seuil, ce que cela change pour eux.
Vérifier les conventions collectives applicables : certaines peuvent avoir des dispositions spécifiques, mais ce nouveau principe de la jurisprudence nationale “aligne” la règle générale.
Décidément ce mois de septembre 😁🤯
