01/09/2026
Le contournement de l’encadrement des loyers devient un risque concret. 👇
En 2026, la DGCCRF prévoit des contrôles renforcés sur les annonces publiées dans les zones concernées. Le point visé est clair : l’usage du bail civil pour des logements occupés comme résidence principale. Si le contrat est requalifié, le bailleur peut devoir rembourser les loyers perçus en trop, verser des dommages-intérêts et voir un congé annulé. Pour les professionnels, le risque peut aussi devenir pénal ⚖️
Le bail civil reste légal dans certains cas précis, mais son usage hors cadre expose désormais à des sanctions administratives, voire à 300 000 euros d’amende et deux ans d’emprisonnement en cas de pratique trompeuse. ✍️
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