21/04/2020
INFORMATIONS EN MATIERE D’AFFICHAGE DES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES
PERMIS DE CONSTRUIRE , D’AMENAGER , DE DEMOLIR
DECISION DE NON OPPOSITION
L’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19 est revenue sur les dispositions de l’ordonnance du 25 mars 2020, laquelle a suscité nombres d’interrogations et vent de panique quant au recours des tiers contre les autorisations administratives.
Il est important de rappeler que ces dispositions ne viennent pas modifier les obligations faites aux bénéficiaires de ces autorisations, et qu’en vertu de l’article A 424-15 du code de l’urbanisme, le bénéficiaire est tenu d’afficher la décision rendue dès sa notification ou dès son acquisition et ce, pendant toute la durée du chantier.
L’affichage de ces autorisations administratives (décisions de non-opposition à déclaration préalable, permis d’aménager, permis de construire, permis de démolir) ouvre un délai de recours aux tiers.
Ce délai court à compter du premier jour d’affichage et pour une durée continue de deux mois.
C’est ici qu’intervient l’ordonnance du 15 avril 2020.
L’ordonnance du 15 avril 2020 vient SUSPENDRE les délais de recours contentieux qui auraient dû expirer à compter du 12 mars 2020. Ces délais recommenceront à courir à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire, sans que cette durée ne puisse être inférieure à sept jours.
L’EQUIPE ATOUT HUISSIER
