CrediPro Eure-et-Loir

11/10/2024

21/06/2024

Facturation électronique : nouvelle publication des spécifications externes

L'administration fiscale a publié la version 2.4 des spécifications externes de la facturation électronique le 19 juin 2024. Ce dossier définit le cadre réglementaire et les objectifs de la facturation électronique, ainsi que les modalités d'échanges avec le Portail public de facturation (PPF).

Cette nouvelle version, issue d'une concertation entre l'Aife, la DGFiP et les acteurs clés du secteur, apporte plusieurs améliorations. Elle simplifie les flux annuaire, complète l'historisation de l'annuaire, reprend la gestion du cycle de vie des objets métiers, améliore l'identification des statuts de facture et clarifie les règles de gestion des documents associés. 📊

21/06/2024

🚀 Seuls 5 % des dirigeants utilisent l'IA générative dans les process comptables et financiers, atteignant 8 % dans les grandes PME de 200 à 249 salariés.

Les dirigeants et directions financières sont très prudents quant à l'adoption des solutions d'IA générative. En effet, 76 % des dirigeants n'ont pas l'intention d'utiliser cette technologie. Pourtant, de nombreux outils comptables et financiers intègrent déjà des solutions d'IA traditionnelle et générative sans que nous en ayons conscience.

Les principales préoccupations concernant l'IA générative sont la sécurité et la protection des données financières (61 %) et l'intégration de solutions techniques adaptées (41 %). De plus, 25 % des dirigeants mentionnent le besoin d'accompagnement externe pour l'adoption de l'IA générative.

En comparaison, 45 % des entreprises britanniques du middle market utilisent l'IA générative dans au moins un service de leur organisation, et seuls 6 % n'ont pas l'intention de l'utiliser dans le futur. Les entreprises françaises vont-elles accélérer l'intégration de l'IA générative dans les prochaines années ?

Le cabinet RSM a récemment confié à l'IFOP une enquête sur l'appropriation de l'IA générative au sein des fonctions finance.

19/06/2024

Est-ce que l'obligation de repos dominical constitue une limitation discriminatoire de la liberté d'entreprendre ?

C'était la problématique examinée par la Cour de cassation dans le cas d'un commerce de détail alimentaire casher.

🗓️ Pour rappel, le repos hebdomadaire est habituellement accordé le dimanche. Pour les commerces de détail alimentaire, les employeurs peuvent faire travailler les salariés le dimanche jusqu'à 13 heures sans formalité particulière. Mais cette règle ne pose-t-elle pas problème en matière de liberté religieuse et d'entreprendre, surtout pour un commerce casher qui, pour des motifs religieux, ferme le vendredi soir et le samedi ? ✖️ La Cour de cassation répond par la négative.

👉🏻 Dans cette affaire, l'employeur d'un commerce de détail alimentaire exclusivement casher choisit de faire travailler ses employés le dimanche après 13 heures. L'inspection du travail saisit le juge des référés qui ordonne l'arrêt du travail dominical non autorisé et refuse de soumettre les questions juridiques soulevées par l'employeur à la Cour de justice de l'Union européenne . Celui-ci conteste cette décision en arguant, d'une part, que l'imposition du repos dominical entrave la liberté d'entreprise, et d'autre part, qu'il s'agit d'une discrimination fondée sur la liberté religieuse. La Cour de cassation rejette les requêtes de l'employeur et confirme la décision du juge des référés.

Source : Cass, 15 mai, Pourvoi n°22-23.399

15/06/2024

Prolongation des demandes d'aide pour les entreprises énergivores !

Le décret n° 2024-510 du 5 juin 2024 prolonge la période de dépôt des demandes d'aide au guichet de régularisation des dépenses d'énergie pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie. Désormais, les entreprises peuvent déposer leurs demandes jusqu'au 30 juin 2024 pour les aides concernant les mois de janvier à décembre 2023 .

Ce décret apporte également des précisions sur la définition des régularisations des dépenses d'énergie et sur la notion d'excédent brut d'exploitation de référence. Ces ajustements visent à clarifier les critères et à assurer une meilleure cohérence des dispositions en vigueur.

14/06/2024

La distribution d'échantillons par les professionnels est désormais encadrée par la loi « Climat », entrée en vigueur le 26 avril 2024. Cette réglementation vise à réduire les déchets et l'impact environnemental des pratiques commerciales.

Un échantillon est défini comme une petite quantité de marchandise offerte gratuitement, dont le conditionnement diffère de celui commercialisé. Les denrées alimentaires non emballées destinées à une consommation immédiate ne sont pas concernées par cette définition.

Pour information, les échantillons inclus dans les publications de presse sont exemptés de cette restriction, à condition que leur présence soit clairement indiquée.

Source : Décret 2024-373 du 23-4-2024, JO du 26

11/06/2024

Les risques sont nombreux, l'assurance les couvre tous.

L'assurance responsabilité du dirigeant est essentielle pour protéger les dirigeants d'entreprise contre les conséquences financières et juridiques de leurs décisions. Elle couvre une variété de risques, y compris les erreurs de gestion, les manquements au devoir fiduciaire et les allégations de discrimination ou de harcèlement. En cas de poursuites, cette assurance prend en charge les frais de défense et les indemnités, préservant ainsi le patrimoine personnel des dirigeants. Cette protection permet aux dirigeants de se concentrer sur la gestion stratégique de leur entreprise en toute sérénité.

10/06/2024

L'idée que la surveillance des comptes ne sert qu'à satisfaire les obligations fiscales est une simplification injuste et souvent erronée de la réalité. En fait, la surveillance des comptes joue un rôle bien plus large et crucial dans la gestion financière et la transparence des entreprises.

Premièrement, la surveillance des comptes est essentielle pour assurer la conformité aux réglementations et aux lois financières. Bien sûr, les obligations fiscales en font partie, mais elles ne sont qu'une partie de l'ensemble. Les entreprises doivent également respecter une multitude de réglementations, telles que celles relatives à la protection des consommateurs, à la lutte contre le blanchiment d'argent et au respect des normes comptables internationales. Une surveillance rigoureuse des comptes est donc nécessaire pour éviter les pénalités légales, les amendes et les réputations ternies.

Ensuite, la surveillance des comptes est une pratique essentielle pour évaluer la santé financière d'une entité. En analysant les flux de trésorerie, les états financiers et les ratios financiers, les gestionnaires peuvent prendre des décisions éclairées sur la gestion des fonds, les investissements et les stratégies de croissance. Cela va bien au-delà de simplement répondre aux exigences fiscales et contribue à assurer la viabilité à long terme d'une entreprise.

Enfin, la surveillance des comptes peut également contribuer à améliorer l'efficacité opérationnelle et la transparence organisationnelle. En adoptant des pratiques de comptabilité et de rapports robustes, les entreprises peuvent mieux comprendre leurs performances, identifier les domaines à problèmes et mettre en œuvre des améliorations stratégiques. Cela favorise une culture de responsabilité et de gouvernance solide au sein de l'organisation.

En résumé, la surveillance des comptes dépasse de loin le simple fait de satisfaire les obligations fiscales. C'est un outil indispensable pour toute entité qui souhaite gérer ses finances de manière responsable et efficace.

07/06/2024

🗓️ La déclaration de la Tascom doit être souscrite avant le 15 juin 2024. Êtes-vous prêt ?

La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) concerne les établissements de commerce de détail dont la surface de vente dépasse 400 m², sauf exceptions. Les établissements réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 460 000 € sont exemptés.

Voici les points clés à retenir :
✅ La taxe est calculée sur le chiffre d'affaires hors taxe par m² réalisé en 2023 et doit être annualisée en cas d'exploitation incomplète.
✅ En cas de cessation d'exploitation en 2024, la taxe est due au prorata de la durée d'exploitation.
✅ La déclaration doit être faite avec le formulaire spécifique n° 3350-SD, ou n° 3350-C-SD en cas de cessation définitive.

Les entreprises assujetties à la taxe sur les surfaces commerciales, ou Tascom, doivent déclarer et payer auprès de la DGFiP la taxe due pour chaque établissement qu'elles exploitent avant le 15 juin 2024.

03/06/2024

Créer une entreprise à impact nécessite de définir une mission claire visant à résoudre un problème social ou environnemental, avec une vision à long terme. Le modèle d’affaires doit être économiquement viable et intégrer l’impact comme cœur de son activité. L'innovation, l'adaptabilité et des indicateurs précis pour mesurer l'impact sont essentiels, tout comme la transparence dans la communication des résultats. ♻️

La gouvernance éthique et transparente, l'engagement des parties prenantes, et des pratiques durables sont cruciaux. Collaborer avec des ONG, des gouvernements et des communautés locales, et impliquer les employés renforcent l'impact.

Réinvestir les bénéfices dans des initiatives à impact, sensibiliser le public, et rechercher des financements à impact et des partenariats stratégiques sont essentiels. L’évaluation continue et le benchmarking permettent d’identifier les meilleures pratiques et les domaines d’amélioration. Ainsi, l’entreprise pourra être rentable tout en contribuant significativement au bien-être social et environnemental. 💡

30/05/2024

Une décision potentiellement très intéressante se profile en droit des sociétés et plus largement en droit des groupements. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a décidé de renvoyer devant l'Assemblée plénière le pourvoi n° 23-16670 formé contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 4 avril 2023 (RG n° 22/05320), concernant les clauses permettant à une décision d'une SAS d'être prise "à la minorité".

📣 Explication
Le 19 janvier 2022 (n° 19-12696, publié au Bull.), la Chambre commerciale avait statué que les statuts d'une SAS ne pouvaient prévoir qu'une décision collective des associés soit adoptée lorsqu'une proportion d'associés représentant moins de la moitié des droits de vote présents ou représentés s'était exprimée en sa faveur.

La clause contestée stipulait : "Les décisions collectives des associés sont adoptées à la majorité du tiers des droits de vote des associés, présents ou représentés, habilités à prendre part au vote considéré." Cette clause avait été appliquée à une décision d'augmentation du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription.

La Chambre commerciale avait jugé que "nonobstant les stipulations contraires des statuts, les résolutions ne peuvent être adoptées par un nombre de voix inférieur à la majorité simple des votes exprimés."

L'opposition à cette clause reposait sur le fait que si l'on permet qu'une décision soit adoptée avec un seuil inférieur à la majorité, les partisans et les opposants de la résolution pourraient simultanément atteindre ce seuil, rendant impossible de les départager. En d'autres termes, le POUR pourrait réunir un tiers des droits de vote, mais le CONTRE aussi, voire plus, et la décision serait pourtant considérée comme adoptée.

La Cour d'appel de Paris, saisie de l'affaire, avait toutefois résisté en jugeant qu'il ne s'agissait pas d'une règle de majorité mais d'une condition de seuil.

C'est ce pourvoi en cassation contre l'arrêt d'appel qui sera examiné par l'Assemblée plénière.

À suivre !

29/05/2024

Comment Sophie a évité un redressement fiscal pour son EURL ?

Sophie, associée unique d'une EURL, souhaite que sa société reste soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) sans suivre le formalisme strict habituel. Elle s'inquiète des risques de redressement fiscal si les formalités ne sont pas respectées.

En ne respectant pas les anciennes exigences de notification, Sophie risquait un redressement fiscal. Cependant, grâce à l'assouplissement administratif, elle a pu déclarer son choix simplement en cochant une case sur le formulaire de création de sa société.

L'assouplissement récent des formalités administratives permet à des entrepreneurs comme Sophie de simplifier leurs démarches fiscales tout en restant en conformité. Suivre les évolutions législatives est essentiel pour éviter des complications.