07/09/2022
Lorsqu’un bien est loué, quels sont les travaux et les réparations à la charge du locataire ? À la charge du propriétaire ? 🤔
- Travaux obligatoires : travaux d'entretien 🏡
Il s’agit des travaux d'entretien courant, et des menues réparations, listés de manière non exhaustive en annexe du décret du 26 août 1987. Il s’agit par exemple de la tonte de la pelouse, du remplacement des interrupteurs et prises de courant, du remplacement des tuyaux flexibles de do**he, etc.
- Travaux à l’initiative du locataire : travaux d’aménagement et de transformation 👷
Le locataire peut également engager lui-même certains travaux d’aménagement, sans avoir à demander au préalable l’autorisation du propriétaire. Le locataire peut ainsi par exemple :
poser des miroirs, meubles, décorations, etc. sur les plafonds, murs et cloisons, à condition de reboucher les trous éventuellement faits ;
changer la moquette ;
rafraîchir les peintures murales.
🔎 Remarque : Le locataire peut changer la couleur des murs sans demander l’accord préalable du propriétaire, "dès lors que les couleurs choisies n’affectent pas l’habitabilité ni l’usage normal des lieux".
- Pour les travaux qui constituent une transformation du logement, l'accord écrit du propriétaire est obligatoire. À défaut de cet accord, le propriétaire peut :
soit exiger du locataire à son départ des lieux une remise en l'état aux frais de ce dernier ;
soit conserver les transformations sans indemniser le locataire du coût des travaux réalisés.
- Travaux à l’initiative du locataire : travaux d’adaptation du logement et travaux de rénovation énergétique ⚡
Le locataire peut également réaliser :
des travaux d’adaptation du logement aux personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap
des travaux de rénovation énergétique dans le logement.
La liste des travaux concernés ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par décret
