04/06/2026
La Cour de cassation confirme une règle stricte en copropriété : le recours contre une décision d’assemblée générale doit être engagé dans les deux mois suivant le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée notifiant le procès-verbal. 📌 Le retrait du pli plus t**d ne change rien au point de départ du délai.
Dans l’affaire jugée le 16 avril 2026, un copropriétaire avait retiré la lettre le 28 mai, après une première présentation le 11 mai, puis assigné le 27 juillet. Son action a été jugée t**dive. La loi est appliquée de façon uniforme, que le pli soit retiré ou non.
Cette lecture vise à sécuriser rapidement les décisions votées et à éviter que des contestations t**dives bloquent la gestion de l’immeuble.
