14/12/2022
LE PLAFONNEMENT DES LOYERS ET CAUTIONS EN COTE D'IVOIRE :
Je reçois énormément de questions sur le plafonnement du loyer et des montants de la caution à remettre au bailleur lors de la signature d'un contrat de bail d'habitation.
Bon nombre de personnes, aujourd'hui, n'ont aucune notion des nouvelles lois relatives aux réglementations du cautionnement des loyers d'habitation.
Pour répondre à vos questions, il faut savoir que le projet de loi pour la fixation des montants est passé à deux mois de loyer et de deux mois de caution maximum.
Les députés de la commission des affaires sociales et culturelles l’ont voté à l’unanimité. Il s'agit de la Loi n°2019‐576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l’Habitat (JO 2019‐61).
Cette loi a été mise en place dans le cadre de réglementation des loyers, pour faciliter l'acquisition d'un bail aux populations.
https://www.gouv.ci/_actualite-article.php?recordID=8895
