15/01/2024
Le contrôle technique pour les véhicules motorisés à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur sera obligatoire à partir du 15 avril 2024.
Comment va-t-il se mettre en place ?
De manière progressive, selon un calendrier qui dépend de la date de première mise en circulation du véhicule mais qui concernera dans un 1er temps, tous les véhicules mis en circulation avant le 1er janvier 2017. Pour les véhicules mis en circulation avant le 1er janvier 2017 et dont la date anniversaire de première mise en circulation est antérieure au 15 avril, ce contrôle est à réaliser, au plus t**d, dans un délai de quatre mois à compter du 15 avril 2024.
Quels sont les véhicules concernés ?
Les véhicules de catégorie L, c’est-à-dire les véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur : cyclomoteur, motocyclette, tricycle à moteur, quadricycle léger à moteur, quadricycle lourd à moteur, quad routier léger à moteur, quad routier lourd à moteur, quad tout terrain lourd à moteur.
Quels sont les véhicules dispensés ?
Les motos de compétition enduro et trial dont le propriétaire est licencié auprès de la Fédération Française de Motocyclisme ainsi que les motos d’avant 1960 dont les propriétaires sont titulaires d’une carte grise « collection ».
Pour les motos de collection d’après 1960, le contrôle technique se fera tous les 5 ans.
Où vos clients pourront-ils effectuer ce contrôle technique ?
1 000 à 1 500 centres de toutes les enseignes (en grande partie des centres qui font déjà des contrôles techniques pour les voitures) seront agréés pour effectuer le contrôle technique des véhicules concernés.
Sur quoi porteront les contrôles ?
Ils porteront sur les points suivants :
Identification du véhicule
Équipements de freinage
Direction
Visibilité
Feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques
Essieux, roues, pneus, suspension
Châssis et accessoires du châssis
Autre matériel
Nuisances (bruit et pollution)
Les véhicules seront contrôlés selon 3 niveaux de défaillance :
A : résultat favorable en l’absence de défaillance majeure et critique
S : résultat défavorable, avec contre-visite
R : résultat défavorable, immobilisation du véhicule avec une contre-visite également
Quel sera le tarif ?
Le ministère des Transports indique que le prix du contrôle technique moto devrait être autour d’une cinquantaine d’euros, mais il dépendra de chaque centre de contrôle.
Que se passe-t-il en cas de non-respect de cette future obligation ?
En cas de non-respect de cette obligation, une amende de 135€ pourrait être appliquée.
Quelle sera la durée de validité du contrôle technique moto ?
Elle sera de 3 ans.
Comment procéder en cas de vente de la moto ?
Il faudra remettre un contrôle technique de moins de 6 mois en cas de vente d’un véhicule concerné par le contrôle technique moto.
Sources :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N31200
https://www.capital.fr/auto/controle-technique-moto-obligation-prix-et-sanction-1486549
https://www.eplaque.fr/carte-grise/controle-technique-moto
https://www.motomag.com/Controle-technique-moto-des-avril-2024.html
https://www.cardy.fr/blog/controle-technique-moto/
OUEST Assurances
Le contrôle technique moto est adopté. Publié au Journal Officiel, le texte de loi prévoit une entrée en application dès le 15 avril 2024...
