09/02/2017
Le Sénat a définitivement adopté en séance publique ce mercredi les conclusions de la commission mixte paritaire du 17 janvier, étendant ainsi le droit de résiliation et de substitution annuel, à compter du 1er janvier 2018, aux contrats d'assurance emprunteur en cours d'exécution à cette date.
Assurance emprunteur : la commission mixte paritaire dit oui à la résiliation annuelle
Assurance emprunteur : la résiliation annuelle réintroduite par le Sénat
Le Parlement a définitivement validé ce mercredi le principe de la résiliation annuelle de l'assurance emprunteur pendant toute la durée d'un prêt immobilier. Sénateurs et députés avaient adopté en commission mixte paritaire (CMP) un amendement en ce sens du sénateur Martial Bourquin (PS) au projet de ratification d'ordonnances relatif à la consommation. Le texte issu de la CMP a été adopté à l'unanimité par le Sénat mercredi, après l'avoir été le 26 janvier à l'Assemblée nationale.
APPLICABLE POUR TOUS LES CONTRATS À PARTIR DU 1ER JANVIER 2018
Cette disposition sera applicable de façon systématique aux offres de prêt émises à partir de la publication de la loi. En clair, ce changement s'appliquera dans un premier temps aux contrats signés à compter du 1er mars 2017. Puis, à compter du 1er janvier 2018, elle sera aussi applicable à tous les contrats d'assurance en cours d'exécution. C’est une victoire pour les défenseurs de l’ouverture du marché de l’assurance emprunteur qui avait essuyé un important revers en décembre dernier, lors de la censure du droit de résiliation annuel par le Conseil constitutionnel.
Jusqu’ici, il n'était possible de changer d’assurance emprunteur qu’au cours des 12 premiers mois suivants la signature du prêt. Mais dans les faits, peu de particuliers passaient à l'acte. Avec l'adoption du principe de résiliation annuelle, les emprunteurs pourront donc renégocier leur contrat pendant toute la durée du prêt.
