08/09/2023
Réforme des retraites,
serez-vous concerné ?
La réforme des retraites entre en vigueur au 1er septembre 2023. Décryptage des principales mesures qui pourraient vous concerner.
L’âge légal de départ recule progressivement de 62 à 64 ans
Dès le 1er septembre 2023, les assurés nés en septembre 1961 doivent attendre l’âge de 62 ans et 3 mois pour demander leur retraite. En 2027, l’âge de départ sera de 63 ans pour la génération 1964, et il atteindra 64 ans pour la génération 1968 en 2032.
JUIN 2023
Le nombre de trimestres requis pour le taux plein augmente plus vite
Simultanément, la durée de cotisation requise pour le droit à une retraite à taux plein, qui est de
168 trimestres pour les assurés nés entre janvier et août 1961, passera à 169 trimestres pour les assurés nés entre septembre et décembre 1961 ; elle atteindra le plafond de 172 trimestres pour la génération 1965, qui devra avoir travaillé 43 ans pour bénéficier d’une retraite sans minoration.
L’âge du taux plein garanti est maintenu à 67 ans
Quelle que soit leur année de naissance, les personnes qui attendent 67 ans pour demander leur retraite continueront à bénéficier du taux plein automatique. Même s’ils n’ont pas travaillé 43 ans, ils ne subiront pas de minoration sur le taux de liquidation appliqué au calcul de leur retraite.
Le tableau suivant précise, pour chaque génération, l’âge légal de départ ou âge d’ouverture des droits et le nombre de trimestres requis pour le taux plein. Le taux plein automatique est maintenu à 67 ans.
Le départ anticipé pour carrière longue devient plus simple à obtenir
Ce dispositif permet aux assurés qui ont commencé à travailler avant un âge donné (16 ans, 18 ans, 20 ans ou 21 ans) et qui justifient d’une carrière complète de demander leur retraite avant l’âge légal.
La condition de durée de carrière est assouplie
Certes, le décompte des trimestres reste plus restrictif pour les carrières longues : la majoration des trimestres pour enfants n’est toujours pas prise en compte, seulement 4 trimestres sont retenus au titre du chômage, du service militaire ou de la maladie.
Mais ce décompte intègre désormais jusqu’à quatre trimestres au titre de l’assurance vieillesse des parents au foyer et de l’assurance vieillesse des aidants.
De plus, quel que soit le dispositif de départ anticipé pour carrière longue, la durée d’assurance exigée est identique à celle requise pour l’obtention du taux plein.
De nouvelles bornes d’âge étendent l’accès au dispositif
Le départ anticipé dès 58 ans est ainsi devenu plus abordable pour les assurés ayant commencé à travailler avant 16 ans. Une nouvelle borne d’âge, 18 ans, permet de bénéficier d’un départ anticipé maintenu à 60 ans quelle que soit l’année de naissance.
Les assurés nés à compter du 1er septembre 1963, verront l’âge de départ anticipé reculer de 60 ans et 3 mois à 62 ans, s’ils justifient d’un début de carrière avant 20 ans.
La nouvelle borne des 21 ans, permettra à ceux nés à partir de 1965 de bénéficier d’un départ anticipé dès 63 ans.
Cas 1 : vous êtes né·e en mars 1965. Pour votre génération, l’âge légal d’ouverture des droits a été porté à 63 ans et 3 mois. Vous pourrez bénéficier d’un départ maintenu à 60 ans, soit le
1er avril 2025, si à cette date vous justifiez de 172 trimestres, comptés dans les conditions décrites plus haut et si votre relevé de carrière montre 5 trimestres validés avant la fin de l’année 1983 (année civile de vos 18 ans).
Cas 2 : si vous ne validez les 5 trimestres qu’avant la fin de l’année civile de vos 20 ans (1985), vous devrez attendre le 1er janvier 2026 (60 ans et 9 mois) pour bénéficier d’un départ anticipé.
Cas 3 : vous êtes né·e en novembre 1968 et vous avez commencé à travailler avant 16 ans. Vous pourrez bénéficier d’un départ à 58 ans à compter du 1er décembre 2026 si vous avez validé 4 trimestres avant la fin de l’année 1984. Le départ anticipé sera possible dès que vous aurez réuni les 172 trimestres requis.
L’accès à la retraite progressive est étendu aux professions libérales et aux fonctionnaires
Si vous exercez une activité à temps partiel ou que vous réduisez votre activité, vous pouvez demander à bénéficier de ce dispositif de retraite progressive, 2 ans avant l’âge légal d’ouverture des droits. Vous devez néanmoins justifier d’une durée d’assurance d’au moins 150 trimestres.
Cette option, dont bénéficiaient les seuls salariés du privé, les indépendants (exploitants agricoles, artisans, commerçants et industriels) avait été élargie aux salariés en forfait jour depuis le 1er janvier 2022.
Les membres des professions libérales et les fonctionnaires y ont désormais également accès.
Le recul de l’âge légal de départ aura un impact sur l’éligibilité au dispositif pour les assurés nés à compter du 1er septembre 1961 puisque l’âge du départ en retraite progressive devrait reculer de 60 ans et 3 mois à 62 ans au même rythme que l’âge légal.
Cumul emploi retraite
Le cumul emploi-retraite permet de toucher ses retraites et de continuer à travailler.
Si vous pouvez liquider vos retraites au taux plein, vous pouvez bénéficier du dispositif de cumul libéralisé permettant de percevoir simultanément salaire et retraites sans limite de rémunération ni délai de carence. Les conditions d’application du cumul libéralisé sont les suivantes :
avoir atteint l’âge d’ouverture des droits : attention, le départ au titre des carrières longues ne permet pas le cumul,
avoir le nombre de trimestres requis pour bénéficier du taux plein,
avoir liquidé l’ensemble de ses retraites françaises et étrangères.
La réforme des retraites prévoit que les cotisations versées dans le cadre du cumul emploi-retraite libéralisé soient productives de nouveaux droits à la retraite, dans les régimes de base, qui permettront d’obtenir une seconde retraite lors de l’arrêt définitif d’activité.
Les régimes complémentaires ne se sont pas encore prononcés sur leur éventuel alignement lors de l’application de ce dispositif.
Les trimestres rachetés et devenus inutiles seront remboursés sur demande
Vous avez racheté des trimestres afin de pouvoir bénéficier plus tôt d’une retraite à taux plein. Vous en avez peut-être racheté trop.
Exemple : un assuré né en 1965 avait prévu de demander ses retraites dès 62 ans et avait racheté 4 trimestres afin de justifier, à cette date, des 169 trimestres requis pour le taux plein.
Avec le recul de l’âge de départ, il devra travailler jusqu'à 63 ans et 3 mois et validera donc 5 trimestres de plus. Il validera 174 trimestres (169 + 5) soit 2 de plus que les 172 requis par la réforme.
Comme l’ensemble des assurés nés à partir du 1er septembre 1961, qui n'ont pas encore fait valoir leur droit à retraite et ont effectué le versement pour la retraite avant le 15 avril 2023 (date de publication de la loi), il pourra obtenir le remboursement des trimestres devenus inutiles. Il devra déposer sa demande de remboursement avant le 14 avril 2025.
Le montant versé sera revalorisé en appliquant le coefficient de revalorisation des retraites.
En contrepartie de la déduction sur le revenu imposable accordée lors du rachat, le remboursement constituera un complément de revenu imposable l'année de perception.
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