01/07/2015
A destination des professionnels de la construction
Impacts de la loi Hamon et de la loi Pinel
1. La nouvelle réglementation sur les attestations d’assurance de RC Décennale
Février 2015
Construction
Loi Hamon – Loi Pinel
Votée le 13 février 2014, la loi Hamon renferme une disposition qui prévoit la règlementation des attestations d’assurance obligatoire de RC décennale, tant sur la forme que sur le fond. En effet, les mentions minimales devant figurer dans ces attestations d’assurance sont désormais fixées par arrêté ministériel.
Toutefois, l’arrêté qui fixe ces mentions minimales devant apparaître sur les attestations d’assurance de RC Décennale et leurs modalités pratiques reste à publier.
1.1. Le cadre réglementaire
Le texte de référence est l’article L243-2 du Code des assurances, modifié par la loi Hamon n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (article 66).
L’arrêté imposera des obligations quant à la formulation et à la forme des mentions devant figurer sur les attestations d’assurance de RC Décennale : des mentions et des informations obligatoires comme le n° de SIREN, la territorialité du contrat d’assurance, une mention rappelant que toute modification du risque ou de l’activité déclarés par l’assuré et reprises dans l’attestation doit être signalée à l’assureur pour ajustement.
La date d’entrée en vigueur de cet arrêté est fixée au 1er janvier 2016 (attestations émises à compter de cette date et visant des opérations de construction avec date d’ouverture de chantier postérieure à cette date).
1.2. Les mentions minimales devant figurer sur les attestations d’assurance de RC Décennale
Les mentions minimales prévues par l’arrêté sont reprises dans le modèle FFSA en respectant les obligations de fond, de forme et d’emplacement prévues par le texte réglementaire.
1.3. Les attestations d’assurance visées
Sont visés 3 types d’attestation d’assurance de responsabilité civile décennale obligatoire :
o deux attestations concernent le «constructeur» (artisan/entreprise, maître d’oeuvre) assuré à titre individuel :
l’attestation annuelle «standard»,
l’attestation «nominative», c’est-à-dire celle qui, le cas échéant, est délivrée pour un chantier spécifique (y compris l’attestation de 1re ligne lorsque l’assuré intervient sur un chantier objet d’un contrat collectif de responsabilité décennale - CCRD).
Aux termes de l’arrêté, il s’agit d’une variante de l’attestation standard : outre les mentions communes à l’attestation standard, doivent figurer des mentions spécifiques, sans formalisme, en rapport avec le chantier considéré (informations). Les dispositions relatives à cette attestation impactent aussi l’attestation habituelle Constructeur Non Réalisateur (CNR),
o l’attestation d’assurance collective de responsabilité civile décennale (dite CCRD). Cette attestation délivrée pour un chantier spécifique vise un ensemble de constructeurs assurés au sein d’une même police (visant ce seul chantier), complémentaire au contrat souscrit par chacun d’entre eux (dit contrat de 1re ligne) à titre individuel.
Outre des mentions générales, elle doit comporter également des mentions spécifiques, sans formalisme particulier, en rapport avec le chantier considéré.
Sont concernés les chantiers d’un coût dépassant 15 M€, seuil de principe de recours à un CCRD.
1.4. Les contrôles
L’article 31 de la loi Pinel du 18/06/2014 prévoit des modalités de contrôles renforcés des attestations d’assurances professionnelles obligatoires.
Les agents de contrôle et notamment l’inspection du travail, les agents des impôts et des organismes de Sécurité sociale peuvent réclamer aux entreprises et professionnels du bâtiment une copie immédiate de l’attestation d’assurance.
2. Les nouvelles mentions sur les devis et factures pour les métiers soumis à obligation d’assurance
Les professionnels et entreprises du bâtiment soumis à obligation d’assurance sont, depuis juin 2014, tenus d’apposer sur leurs devis et factures les références de leur assurance responsabilité civile décennale.
2.1. Le cadre réglementaire
L’article 22 de la loi Pinel du 18/06/2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises oblige les professionnels immatriculés au répertoire des métiers et ceux relevant du régime de la micro-entreprise d’indiquer sur leurs devis et factures, des informations concernant les assurances professionnelles obligatoires qu’ils doivent souscrire au titre de leur activité, avec les coordonnées de l’assureur ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie.
2.2. Les mentions à indiquer sur les devis et les factures
Les professionnels et entreprises doivent indiquer :
- l’assurance professionnelle obligatoire souscrite au titre de l’activité,
- le nom et les coordonnées de l’assureur (Gan Assurances, 8-10 rue d’Astorg, 75008 Paris ainsi que ses coordonnées téléphoniques et son adresse email). A défaut d’indication des coordonnées téléphoniques et de l’adresse email du siège social de Gan Assurances,
Gan Assurances Direction Marchés et Distribution Marché des Professionnels Page 3 sur 3
il est possible d’indiquer celles de l’Agent général précédées de la mention « représentée par…» suivie de l’indication du nom de l’Agent général et de son adresse professionnelle,
- la couverture géographique du contrat ou de la garantie.
2.3. Les sanctions en cas de non-conformité
Le Code général des impôts prévoit, de manière générale, une amende de 15 € par mention manquante ou inexacte sur la facture (limitée au quart de leur montant). Des sanctions pénales peuvent également être prononcées.
2.4. L’information et l’accompagnement client
Gan Assurances met à la disposition du réseau un dépliant 2 volets (réf. : 3370-229962-022015) précisant les obligations des professionnels et des entreprises du bâtiment avec les mentions à indiquer sur les devis et factures.
