Acsassurance

10/02/2021

24/08/2020

Vous déclarez une modification de risque à votre assureur.
En matière d’assurance habitation ou automobile, par exemple, certains critères permettent à l’assureur d’évaluer le risque. Il en va ainsi de la surface habitable ou de la valeur du mobilier d’une maison, de l’identité des conducteurs d’un véhicule ou du lieu de garage de ce dernier.

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16/08/2020

Vous contestez auprès de votre assureur l’application d’une exclusion de garantie

L’étendue des risques couverts par un contrat d’assurance est variable d’un assureur à l’autre. Pour une garantie donnée, des exclusions vont venir limiter le champ de la garantie. L’article L. 113-1 du Code des assurances prévoit que, pour être valables, les exclusions de garantie doivent être formelles et limitées.
Si votre assureur vous oppose une exclusion de garantie, relisez bien les termes de votre contrat. Par exemple, en cas de vol, ce dernier pourra ne pas être garanti si les volets n’étaient pas fermés pendant une absence de plus de vingt-quatre heures. En l’espèce, cette clause ne pose pas de difficulté.

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11/08/2020

Vous avez tardé à déclarer un sinistre. L’assureur refuse de vous indemniser

Votre villa a été cambriolée. Vous avez envoyé votre déclaration de sinistre à votre assureur en dehors des délais prévus par votre contrat. Vous risquez de perdre votre droit à garantie par déchéance. Cependant, on peut refuser de vous indemniser uniquement si le contrat prévoit cette possibilité et si votre assureur prouve que votre déclaration tardive lui a occasionné un préjudice (article L. 113-2 du Code des assurances).
Si le re**rd de votre déclaration de sinistre est dû à un cas de force majeure, comme une hospitalisation, l’assureur ne pourra pas vous opposer la perte de votre droit à garantie.

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https://www.acsassurance.com/assurance-09/

04/08/2020

Vous avez résilié votre contrat d’assurance auto. Vous demandez votre relevé d’information
Lorsque vous résiliez le contrat d’assurance de votre véhicule et que vous souhaitez assurer ce même véhicule ou un véhicule de remplacement auprès d’un autre assureur, ce dernier vous demandera systématiquement de lui adresser une copie de votre relevé d’information. Il s’agit d’un document reprenant les sinistres déclarés sur les cinq années précédant la résiliation du contrat et mentionnant votre part de responsabilité dans chacun des sinistres. Ce document précise également le coefficient de réduction-majoration (bonus-malus) appliqué à la dernière échéance annuelle. Il permet à votre nouvel assureur d’évaluer la cotisation dont vous devrez vous acquitter pour assurer votre véhicule.
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https://www.acsassurance.com/assurance-08/

30/07/2020

Vous avez été victime d’un vol dans votre habitation et vous le déclarez à votre assurance.

Lorsque vous découvrez un vol dans votre habitation, le premier réflexe est de faire un inventaire rapide des biens volés, des biens immobiliers détériorés (portes, fenêtres…) et de conserver des preuves (photos…). Faites ensuite une déclaration de vol auprès de la gendarmerie ou du commissariat le plus proche. Dès que vous êtes en possession du récépissé de dépôt de plainte, envoyez votre déclaration à votre assureur par lettre recommandée avec avis de réception, même si vous n’avez pas encore eu le temps de faire un inventaire de l’ensemble des biens dérobés ou si vous n’avez pu réunir l’ensemble des documents attestant de la valeur de ces biens. En effet, les délais de déclaration prévus dans votre contrat sont très brefs, même s’ils ne peuvent être inférieurs à quarante-huit heures à compter de la découverte du sinistre (article L. 113-2 du Code des assurances). (Pour plus d’informations sur ce point, voir lettre « Vous avez tardé à déclarer un sinistre. L’assureur refuse de vous indemniser »).
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https://www.acsassurance.com/assurance-07/

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27/07/2020

Une voiture vous a renversé(e). Vous demandez une indemnisation

Si vous avez été blessé(e) lors d’un accident de la circulation, que vous soyez piéton, cycliste ou passager(ère) d’une voiture – mais non conducteur (trice) –, vous êtes en droit d’obtenir une indemnisation rapide. L’assureur du responsable de l’accident doit vous soumettre une offre d’indemnisation dans les huit mois suivant l’accident. Sinon, il encourt des pénalités (articles L. 211-13 et L. 211-9 du Code des assurances), que vous pouvez lui rappeler dans une lettre recommandée avec avis de réception. Après la déclaration de l’accident, l’assureur du responsable de celui-ci prendra contact avec vous pour constituer votre dossier et obtenir un certain nombre de renseignements vous concernant. Ne tardez pas à constituer ce dossier : l’offre d’indemnisation n’en sera que plus rapide. Si l’assureur tarde à vous contacter, envoyez-lui un courrier en lui demandant à être indemnisé. Si un examen médical est pratiqué, vous avez droit – et même intérêt – à vous faire assister par un médecin de votre choix.
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https://www.acsassurance.com/assurance-06/

24/07/2020

Suite au décès d’un proche, vous souhaitez savoir si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie

Une personne de votre entourage est décédée et vous pensez qu’elle a souscrit un contrat d’assurance-vie à votre profit ou au profit de l’un de vos proches (enfants, conjoint…), mais elle ne vous en a jamais informé(e) et n’a rien indiqué dans son testament
Si vous ne trouvez pas trace de documents concernant une telle assurance, ou si les documents ne vous permettent pas de savoir si vous êtes bénéficiaire du contrat, n’hésitez pas à écrire à l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira), qui transmettra votre demande aux différents organismes concernés, à charge pour ces derniers de vous répondre dans un délai de un mois à compter de la réception du dossier complet.
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https://www.acsassurance.com/assurance-05/

20/07/2020

Suite à un sinistre, votre assureur tarde à vous indemniser

Votre contrat d’assurance vous donne des droits que vous ne pouvez revendiquer que pendant un certain délai. En effet, les actions nées de l’application de votre police se prescrivent par deux ans à compter de l’événement qui leur donne naissance (article L. 114-1 du Code des assurances). Votre assureur ne peut donc vous réclamer en justice une cotisation que vous lui devez depuis plus de deux ans. De même, vous ne pouvez obtenir une indemnisation pour un sinistre de plus de deux ans.
Mais cette prescription est interrompue du fait de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception concernant le règlement de l’indemnité (article L. 114-2 du Code des assurances). Un nouveau délai de deux ans commencera alors à courir.
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https://www.acsassurance.com/assurance-04/