22/09/2022
Actes sous seing privé 🧐
Convention écrite établie par les cocontractants eux-mêmes et signée par eux.
À la différence d’un acte authentique qui sera signé devant notaire, un acte sous seing privé est signé entre particuliers ou avec un autre professionnel que le notaire. Cette particularité a pour conséquence une force probante inférieure à celle d’un acte notarié.
On trouve 2 sortes d’actes sous seings privés :
👉La promesse de vente notariée, signée à l’étude du notaire vendeur, assisté, le cas échéant du notaire de l’acquéreur ?
👉Le compromis de vente, acte sous seing privé signé avec le concours du professionnel intervenant, disposant de la carte professionnelle, des assurances et des garanties professionnelles obligatoires (définies par la loi 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet.)
Au contraire de l’acte authentique, l’acte sous seing privé n’est soumis à aucun formalisme sauf la signature, qui peut être électronique depuis 2000 en France.
L'acte sous-seing privé ne fait pas foi comme l'acte authentique qui est rédigé par un officier public ou une autorité publique.
Mais ça, on le verra sur notre prochain post😎
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