Maître Mylène Marchand - Avocate à Carcassonne

16/06/2026

Lorsqu'un employeur licencie un salarié, peut-il lui imposer de poser ses congés payés pendant la durée du préavis ?

Non.

Le préavis et les congés payés sont deux droits distincts :
• L'indemnité compensatrice de préavis correspond aux salaires que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé (Cass. soc. 27 sept. 2023, n°21-24.782).
• Les congés payés acquis restent dus séparément.

Si l'employeur impose unilatéralement la prise de congés pendant le préavis, le salarié peut réclamer un rappel de salaire correspondant.

Sources :
• Art. L. 1234-5 du Code du travail
• Cass. soc. 27 sept. 2023, n°21-24.782 (Publié au Bulletin)

Mylène Marchand
Avocate au Barreau de Carcassonne

26/05/2026

Ton boss peut-il ouvrir tes fichiers perso sur ton ordi pro ? 🤔
Réponse : OUI, sauf si...

Tout ce qui est sur l'ordi pro est présumé pro (Cass. soc. 18 oct. 2006). Ton boss peut donc l'ouvrir, même quand t'es pas là. SAUF si tu as identifié le fichier comme "PERSONNEL" ou "PRIVÉ". Là il doit te prévenir et le faire en ta présence (Cass. soc. 21 oct. 2009, n° 07-43.877).
⚠️ Attention : "Mes documents" ne suffit pas (Cass. soc. 10 mai 2012, n° 11-13.884). Ton prénom non plus. 📌 Et même ta clé USB perso branchée sur l'ordi pro est concernée depuis 2024 (Cass. soc. 25 sept. 2024, n° 23-13.992).
Le mot magique : "PERSONNEL" dans le nom du fichier ou du dossier. Point.
Tu as déjà nommé un fichier "PERSO" sur ton ordi pro ?
Dis-le moi en commentaire 👇 ⚠️ Information juridique générale. Ne remplace pas une consultation. Maître Marchand — Barreau de Carcassonne

👉 Les arrêts cités :
- Cass. soc. 2 oct. 2001, n° 99-42.942 (Nikon) - secret de la vie privée même au travail
- Cass. soc. 21 oct. 2009, n° 07-43.877 - présence du salarié obligatoire
- Cass. soc. 10 mai 2012, n° 11-13.884 - "Mes documents" insuffisant
- Cass. soc. 26 juin 2012, n° 11-15.310 - règlement intérieur
- Cass. soc. 25 sept. 2024, n° 23-13.992 - extension aux clés USB conn

19/05/2026

J'ai rouvert un album photo chez mes parents.

Et j'ai compris pourquoi je n'étais jamais satisfaite.

Je me plains de payer des impôts.
Mais petite, j'aurais rêvé d'avoir de l'argent à moi.

Je râle parce que ma voiture est moche.
Mais petite, j'avais une voiture verte en plastique avec laquelle je me cassais la gu**le (et en plus, j'ai mis 10 ans à avoir mon permis de conduire...).

Je suis « sous l'eau » au cabinet.
Mais petite, je rêvais juste de jouer à la marchande.

À chaque page de cet album, j'ai retrouvé une petite fille
qui aurait été émerveillée par la vie que je trouve trop banale.

Ça a un nom : le perfectionnisme socialement prescrit.
Cette voix qui nous murmure qu'on n'en fait jamais assez.
Pas assez de pas. Pas assez de sport. Pas assez de productivité.

Et au bout de la course, on coche les cases d'une vie
qui n'est même pas la nôtre.

Vous vous reconnaissez ?

28/04/2026

Mon employeur peut-il m'imposer de solder mes congés à mon retour d'arrêt maladie ?

Une question que beaucoup de salariés se posent, sans connaître la nuance juridique réelle.

La réponse : ni un OUI franc, ni un NON catégorique.

✔️ L'employeur PEUT fixer unilatéralement les dates de prise des congés, y compris ceux reportés après un arrêt maladie (Cass. soc., 4 décembre 1996, n°93-44.907).

❌ Mais il NE PEUT PAS imposer de les solder du jour au lendemain, sans respecter un délai de prévenance suffisant. La cour d'appel de Pau a sanctionné cette pratique abusive, accordant au salarié le paiement de 42,72 jours de congés, une indemnité compensatrice et des dommages-intérêts pour manquement à l'exécution loyale du contrat (CA Pau, 24 mars 2022, n°19/02734).

📌 Le cadre légal post-loi n°2024-364 du 22 avril 2024 (article 37) :
• Article L.3141-19-1 du Code du travail : délai de report de 15 mois
• Article L.3141-19-3 du Code du travail : obligation pour l'employeur d'informer le salarié, dans le mois suivant la reprise, du nombre de jours acquis et du délai pour les poser
• À défaut d'information écrite, le délai de 15 mois ne court pas

📌 Nuance jurisprudentielle : la cour d'appel de Bourges a jugé qu'une salariée à qui l'employeur avait imposé de solder ses congés après un long arrêt maladie n'avait subi aucun préjudice, dès lors qu'elle n'avait pas été privée de son droit à congé (CA Bourges, 28 août 2020, n°19/00219).

📌 Rappel : les jours de congés qui coïncident avec un arrêt maladie doivent désormais être reportés (loi n°2024-364 du 22 avril 2024, dans le sillage de CJCE, 20 janvier 2009, C-350/06 et Cass. soc., 10 septembre 2025, n°23-22.732).

L'enseignement à retenir pour les salariés : exigez l'information écrite et conservez-la. Pour les employeurs : formalisez la procédure, sous peine de voir votre droit d'imposer les dates devenir caduc.

⚠️ Information juridique générale. Chaque situation nécessite une analyse personnalisée.

Maître Mylène Marchand
Avocate au Barreau de Carcassonne
Droit du travail • Protection sociale • Dommages corporels

12/04/2026

DESCRIPTION TIKTOK

🔎 On vous a sous-payée. Bientôt, ça se verra. Et dès aujourd'hui, vous pouvez déjà vous préparer.

CE QUE PRÉVOIT LA DIRECTIVE
Directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023, publiée au JOUE le 17 mai 2023. Transposition en droit français attendue avant le 7 juin 2026.

Art. 5 — Fourchette salariale obligatoire avant l'entretien. Interdiction de demander votre historique salarial. Sans seuil d'effectif.
Art. 7 — Droit de demander par écrit les niveaux de rémunération moyens ventilés par genre. Sans seuil d'effectif.
Art. 9 — Reporting obligatoire : 250 salariés et + dès juin 2027 / 150 à 249 salariés dès juin 2027 (tous les 3 ans) / 100 à 149 salariés dès juin 2031 (tous les 3 ans).
Art. 10 — Évaluation conjointe obligatoire si écart de rémunération supérieur à 5 % non justifié.
Art. 18 — Renversement de la charge de la preuve au bénéfice du salarié.

⚠️ DISCLAIMER
Contenu de sensibilisation juridique à but éducatif. Ne constitue pas un conseil personnalisé. Cette directive européenne n'est pas encore applicable en France : elle doit faire l'objet d'une loi de transposition nationale avant le 7 juin 2026. Les droits évoqués ne seront opposables aux employeurs français qu'à compter de cette transposition. Pour votre situation, consultez un professionnel du droit.

Maître Mylène Marchand — Avocate au Barreau de Carcassonne
Droit du travail • Droit de la protection sociale • Dommages corporels

07/04/2026

Tu reprends le travail après un accident ou un arrêt maladie et ton employeur ne t'a rien dit sur tes congés ? Ces 15 mois de report dont tout le monde parle n'ont peut-être même pas encore commencé. Voilà ce que la loi impose à ton employeur et ce que tu peux faire concrètement. 👇
Textes applicables : art. L.3141-19-1 et art. L.3141-19-3 du Code du travail, loi n°2024-364 du 22 avril 2024.
⚠️ Cette vidéo est une information juridique générale. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé et ne remplace pas la consultation d'un avocat. Chaque situation est différente et mérite une analyse individuelle.

05/04/2026

31/03/2026

Votre bulletin de paie dit "particulier employeur" mais votre patron est une société ? Voici ce que dit la loi.
Une société commerciale, SAS, SARL ou holding, ne peut pas être un particulier employeur. Ce régime, prévu à l'article L. 7221-1 du Code du travail, est réservé aux personnes physiques qui emploient quelqu'un à leur domicile privé, pour des tâches familiales ou ménagères, sans but lucratif.
La convention applicable à votre contrat, c'est celle qui correspond à l'activité principale réelle de la société, conformément à l'article L. 2261-2 du Code du travail. Et la Cour de cassation est formelle : la mention d'une convention collective sur votre bulletin de paie vaut reconnaissance de son application à votre égard (Cass. soc., 10 décembre 2002, n° 00-44.260).
Ce que ça change concrètement pour vous : vous pouvez réclamer l'application de la bonne convention collective, avec tous les droits afférents. Primes, majorations, indemnités. Et l'employeur ne peut pas récupérer ce qu'il vous a déjà versé au titre de la mauvaise convention.
L'erreur de rattachement peut même remettre en cause la validité d'un licenciement ou d'une période d'essai (CA Paris, 13 mars 2018, n° 16/08780 ; CA Paris, 26 novembre 2014, n° 12/11991).
Ce post est une information juridique générale. Il ne constitue pas une consultation et ne vaut pas avis personnalisé. Chaque situation dépend de vos documents contractuels, de vos bulletins de salaire et des conditions réelles d'exécution de votre contrat. Pour analyser votre dossier, consultez un avocat en droit du travail.
Maître Mylène MARCHAND, avocate au Barreau de Carcassonne
[email protected] | avocatmarchand.com

29/03/2026

Votre employeur vous dit que vos congés non pris sont perdus ? Ce n'est pas aussi simple que ça. ⚠️
Il existe une règle que la plupart des employeurs ignorent — ou font semblant d'ignorer.
Un employeur ne peut pas opposer la perte des congés non pris à son salarié, sauf s'il prouve qu'il a veillé concrètement et en toute transparence à ce que le salarié soit effectivement en mesure de les prendre. Cela suppose qu'il l'ait incité formellement à les poser, et qu'il l'ait informé de manière précise et en temps utile que ses congés seraient perdus s'il ne les prenait pas (CJUE, 6 nov. 2018, aff. C-619/16, Kreuziger c/ Land Berlin ; art. 7 de la directive 2003/88/CE ; art. 31 §2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne).
La charge de cette preuve repose entièrement sur l'employeur. 📋
Ce n'est pas au salarié de prouver qu'il n'a pas pu prendre ses congés. C'est à l'employeur de justifier qu'il a accompli toutes les diligences qui lui incombaient légalement pour que le salarié puisse les exercer effectivement (Cass. soc., 13 juin 2012, n° 11-10.929, FS-P+B+R).
Un bulletin de paie qui affiche un solde de congés ? Cela ne prouve pas que l'employeur a rempli cette obligation. Cela prouve seulement qu'il a compté les jours. Ce n'est pas la même chose.
Si l'employeur ne peut pas rapporter cette preuve, le délai de prescription de 3 ans ne commence même pas à courir. ⏳
C'est la Cour de cassation qui le dit : le point de départ du délai de prescription de l'indemnité de congés payés est fixé à l'expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés auraient pu être pris, à condition que l'employeur justifie avoir accompli ces diligences (Cass. soc., 13 sept. 2023, n° 22-10.529, FP-B+R ; art. L. 3245-1 du Code du travail).
Et si le contrat est rompu ? 💰
Les congés acquis et non pris se transforment en indemnité compensatrice financière, obligatoirement versée quelle que soit la cause de la rupture (art. L. 3141-28 du Code du travail). Ce n'est pas une faveur. C'est une obligation légale.
Comment vérifier votre situation ? 🔍
Posez-vous ces questions : votre employeur vous a-t-il jamais envoyé un écrit vous informant que vos cong

25/03/2026

🛡️ Tu te présentes aux élections CSE ? La protection commence AVANT le vote.
Dès que ton employeur a connaissance de ta candidature, tu es protégé. C'est l'article L. 2314-5 du Code du travail, confirmé par la Cour de cassation.
📌 Ce que dit la loi :
▶ Art. L. 2411-7 C. trav. : autorisation de licenciement obligatoire pendant 6 mois dès la publication des candidatures
▶ Art. L. 2314-5 C. trav. : la protection démarre dès que l'employeur a connaissance de l'imminence de la candidature
▶ Cass. soc., 19 janv. 2022, n° 21-10.264 : droit à réintégration si l'autorisation est annulée
▶ Cass. soc., 27 nov. 2019, n° 18-16.975 : le point de départ s'apprécie dès la connaissance de la candidature ou de son imminence
▶ Cass. soc., 31 janv. 2024, n° 22-18.618 : la qualité de salarié protégé s'apprécie à la date de la convocation à l'entretien préalable
▶ Cass. soc., 18 mars 2026, n° 22-18.875 : confirmation la plus récente
⚠️ Cette vidéo est une information juridique générale. Elle ne constitue pas une consultation juridique. Pour votre situation personnelle, consultez un avocat.
Maître Mylène Marchand, avocate inscrite au Barreau de Carcassonne.