08/07/2024
🚨𝗜𝗡𝗙𝗢𝗦 𝗟𝗢𝗜 𝗗𝗘𝗡𝗢𝗥𝗠𝗔𝗡𝗗𝗜𝗘:
OBLIGATION DE TRAVAUX : 25% du coût total de l’opération (y compris architecte)
Pour bénéficier de ce crédit d'impôt pour devez réaliser au moins un des travaux suivants :
• travaux améliorant la performance énergétique du logement de 20 % au moins (30 % au moins pour les logements individuels)
• au moins deux types de travaux parmi le changement de chaudière, l'isolation des combles, l'isolation des murs, le changement de production d'eau chaude, l'isolation des fenêtres
• création de surface habitable nouvelle (par exemple, balcon, terrasse ou garage).
IMMEUBLE : à rénover ou changement de destination.
PRINCIPE DE BASE : vous achetez un bien que vous louez pendant 6, 9 ou 12 ans.
En contrepartie vous défiscalisez 12,18 et 21% du montant de l’achat frais de notaire inclus :
6 ans : 12% soit 2%/an
9 ans : 18% soit 2%/an
12 ans : 21% soit 2%/an les 9 premières années puis 1%/an les 3 dernières années
La loi Denormandie est valable jusqu’en 2026 avec ces taux.
En 2024 la loi Pinel passera à 9 ; 12 et 14%.
DEBUT DE LA DEFISCALISATION : c’est la signature de l’acte qui détermine de quelle année vous dépendez. Mais c’est la date de réception qui détermine à quelle année vous commencez de défiscaliser
LES OBLIGATIONS :
De zone géographique : Communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat est important, Communes en zone labellisée Cœur de ville, Communes ayant passé une convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT)
De plafond d’achat : 300000€/an et 5500€/m²
De revenus : il y a un plafond de revenu pour les locataires. Ce plafond correspond à 80% de la population. Il y a 56% de propriétaire en France.
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De loyer : il y a un plafond de loyer. Ce plafond est la plupart du temps inférieur au loyer pratiqué.
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Ces plafonds varient en fonction de la surface du logement.
Il est fait application d’un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante, S étant la surface du logement : 0,7 + 19/S
