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22/05/2020

INTERVIEW EXCLUSIVE - Le ministre de l’Économie justifie ses choix de soutien et de relance de l’activité.

En Espérant que nous avancions dans ce sens!
13/04/2020

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Selon le sondage Odoxa-Comfluence pour « Les Echos » et Radio Classique, les Français ne veulent pas que l'après-coronavirus ressemble à l'avant. Ils se disent prêts à une hausse des prix en contrepartie de la relocalisation des productions essentielles et d'une poussée du « made in France ...

Cette loi pacte va devenir une véritable pépite... Une bonne nouvelle de plus, en espérant que les monopoles bancaires n...
07/02/2019

Cette loi pacte va devenir une véritable pépite... Une bonne nouvelle de plus, en espérant que les monopoles bancaires ne fassent pas le forcing contre...

Changer de crèmerie, tout en conservant son assurance vie et les avantages fiscaux attachés : c’est que prévoit un amendement des sénateurs, adopté sans l’aval du gouvernement., Les épargnants pourront-ils

10/01/2019
Quelle législation s'applique pour ma succession?
22/09/2016

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UN RÈGLEMENT EUROPÉEN EST ENTRÉ EN VIGUEUR. « En France pour les décès intervenus depuis le 17 août 2015, le nouveau réglement européeen s'appliqu...

https://vimeo.com/173893473Un lien particulièrement intéressant pour tous.
11/07/2016

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09/05/2016

Les députés adoptent en commission le divorce par consentement mutuel sans juge

A l’issue d’un vote en commission des lois dans le cadre de la réforme de la justice du XXIe siècle, les députés ont autorisé le divorce par consentement mutuel sans juge.

Les députés ont adopté un amendement au projet de loi (Après l’article 17 bis du CGI) visant à proposer un divorce par consentement mutuel sans juge, établi par acte sous signature privée contresignée par avocat, déposé au rang des minutes d’un notaire pour que celui-ci confère la date certaine, la force exécutoire et constater le divorce qui prendra effet au jour de l’acte de dépôt.

Cet amendement du gouvernement fait suite au constat dressé par le Garde des Sceaux et les critiques récurrentes qui sont souvent adressées à l’encontre des procédures judiciaires quel que soit leur domaine, et qui portent sur la complexité de ces procédures, leur durée ainsi que leur coût.

Cette nouvelle catégorie de divorce a vocation à s’ajouter aux cas actuels de divorce, et à se substituer à la majorité des cas de divorce par consentement mutuel.

L’amendement adopté prévoit que « la convention devra être enregistrée par un notaire pour acquérir date certaine et force exécutoire, permettant ainsi aux ex époux de se prévaloir de la convention sans avoir recours à un juge. Le divorce est constaté par le notaire qui a reçu l’acte de dépôt de la convention des époux. Dans le cadre de cet enregistrement, le notaire ne procède pas à un contrôle de l’équilibre des intérêts en présence, cette mission étant assurée par les avocats ».

L’enregistrement de l’acte par dépôt au rang des minutes du notaire sera notamment fixé à environ 50 €.

Rappelons que le projet de loi sera discuté en séance publique a compter du 17 mai. A cette occasion la mesure adoptée en Commission devra être de nouveau discutée.

Affaire à suivre...

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