23/02/2023
LOI DE FINANCES 2023
Les mesures concernant l'immobilier
👉 Les réductions de la Loi Pinel diminuent jusqu’en 2024
Location de 6 ans : 12% | 10,5% | 9%
Location de 9 ans : 18% | 15% | 12%
Location de 12 ans : 21% | 17,5% | 14%
👉 Les logements énergivores interdits à la location
Les logements classés G sont désormais interdits à la location.
Une mesure similaire s’appliquera aux logements classés F en 2028, puis en 2034 pour ceux classés E.
👉 Taxe d’habitation et taxe sur les logements vacants
La taxe d’habitation est désormais supprimée définitivement sur les résidences principales. Toutefois, cette taxe reste due pour les résidences secondaires.
Les taux de la taxe sur les logements vacants situés en zone tendue augmentent :
pour la 1ère année d’inoccupation : de 12,5% à 17%
pour les années suivantes : de 25% à 34%
👉 Doublement du plafond du déficit foncier
Le déficit foncier concernant des travaux d’amélioration de la performance énergétique peut désormais s’imputer sur les revenus du bailleur jusqu’à 21 40€, au lieu de 10 700€ l’an passé.
👉 Augmentation des seuils du régime micro-BIC
Les seuils passent de 72 600 € à 77 700€ pour la location meublée et à 188 600€ pour les meublés de tourisme classés.
Le Dispositif Malraux est prolongé de 1 an.