01/07/2024
📈 Le taux d'inflation cumulé en 30 ans s'élève à 66,6 % et l'espérance de vie a augmenté de 8 ans depuis 1991.
La fiscalité des primes versées depuis 1998 aux bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie en cas de décès est particulière. Si l’assuré avait plus de 70 ans au jour de la souscription du contrat depuis 1991, les primes versées sont soumises aux droits de succession après application d’un abattement de 30 500 €. Un député a proposé de revaloriser cet abattement à 50 000 € et de porter l’âge de l’assuré à 75 ans.
Le Gouvernement a refusé cette proposition, arguant que le traitement fiscal des contrats d’assurance-vie est déjà dérogatoire au droit commun des droits de succession.
Que pensez-vous de cette décision ?
Les primes versées en cas de décès dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie sont soumises aux droits de succession après un abattement de 30 500 € si l’assuré avait plus de 70 ans lors de la souscription du contrat. Pour un député, une revalorisation du montant de l’abattement et ...