08/06/2026
Erreur fréquente : vouloir rééquilibrer une succession en prévoyant qu’un héritier donnera ou cédera plus t**d une partie de ses propres droits. ⚠️
Correction : la Cour de cassation rappelle que, dans un testament-partage, les lots doivent être fixés à partir des seuls biens appartenant au défunt au jour du décès. Une clause qui repose sur l’accord futur d’un enfant ne sécurise pas la transmission ; elle la fragilise.
Bonne pratique : avant de figer la répartition, vérifier deux points avec précision. 📝 Le bien doit être dans le patrimoine du testateur, et son attribution doit pouvoir être déterminée sans intervention d’un tiers.