27/03/2025
Décision de la Cour de cassation : implications pour les gérants
La récente décision de la Cour de cassation renforce la responsabilité des gérants, même lorsque les conventions réglementées sont approuvées par les associés. En effet, l'approbation ne les protège pas contre les poursuites pour faute de gestion, ce qui souligne l'importance d'une gestion rigoureuse.
Pour les gérants, cette décision implique une vigilance accrue dans la gestion des affaires et la rédaction des conventions. Les sociétés doivent également revoir leurs pratiques d'approbation pour éviter les points faibles. Cette décision dissuade les pratiques non conformes et encourage une plus grande transparence dans la gestion des affaires sociales. ⚖️