03/09/2026
La visite domiciliaire fiscale évolue avec le numérique. 💻
Cette procédure, qui ne peut être réalisée qu'avec l'autorisation d'un juge, permettra désormais d'établir certains actes sous format électronique, avec une signature numérique. 📌
L'objectif est de faciliter le traitement des formalités tout en renforçant la traçabilité des opérations.
La réforme prévoit également des règles précises concernant les copies des documents saisis, notamment lorsqu'une contestation est en cours ou lorsque l'autorisation de visite est annulée. ⚖️
Une évolution qui modernise la procédure sans en modifier les garanties.