16/10/2026
📑 𝗠𝗮𝘁𝗲́𝗿𝗶𝗮𝘂𝘅 𝗿𝗲́𝗲𝗺𝗽𝗹𝗼𝘆𝗲́𝘀 : 𝗹𝗲𝘀 𝗮𝘀𝘀𝘂𝗿𝗲𝘂𝗿𝘀 𝗻𝗲 𝗽𝗲𝘂𝘃𝗲𝗻𝘁 𝗽𝗮𝘀 𝗲𝘅𝗰𝗹𝘂𝗿𝗲 𝗹𝗮 𝗴𝗮𝗿𝗮𝗻𝘁𝗶𝗲 🏗️
Le manque de recul sur la durée de vie des matériaux de réemploi inquiète parfois les compagnies d'assurances. Pourtant, le cadre légal est très strict.
La loi et la jurisprudence interdisent formellement aux assureurs de refuser leur couverture. Toute clause contractuelle cherchant à exclure les « techniques non courantes » ou à restreindre la garantie aux seules « techniques traditionnelles » est réputée non écrite par la Cour de cassation.
👉 𝗖𝗼𝗻𝘀𝘂𝗹𝘁𝗲𝘇 𝗻𝗼𝘁𝗿𝗲 𝗱𝗼𝘀𝘀𝗶𝗲𝗿 : https://alteas.fr/garantie-decennale-materiaux-reemployes/