06/07/2015
-Nouvelle législation d'un contrat collectif santé destinée aux salariés-
Au plus t**d le 01/01/2016, en vertu de l’Accord National Interprofessionnel (A N I du 11 janvier 2013), les employeurs sont dans l'obligation de souscrire un contrat collectif santé pour l'ensemble des employés. Ce contrat peut être souscrit pour le salarié seul (pas d’obligation de couvrir les membres de sa famille) et un minimum de 100 % du tarif de l’Assurance Maladie est nécessaire, sous déduction de ses remboursements, en hospitalisation, soins de ville, etc…
Un formalisme est nécessaire à la mise en place du régime obligatoire santé pour les salariés : DUE (Décision Unilatérale de l'Employeur), liste d'émargement, options facultatives …
Notre rôle de conseil nous permet de rechercher, parmi les meilleures offres du marché, celle qui sera la mieux adaptée au contexte économique et social de votre entreprise tout en respectant ce formalisme de mise en place.
Si vous le souhaitez, vous pouvez nous joindre par mail ou par téléphone pour de plus amples informations.