09/06/2026
Depuis le 1er janvier 2016, les dirigeants d'entreprises privées doivent proposer une mutuelle d'entreprise à leurs salariés.
Cette obligation ne concerne pas les particuliers employeurs. Les entreprises doivent garantir une couverture santé collective respectant un panier de soins minimal. Les dirigeants financent au moins 50 % de la cotisation, le reste étant à la charge des salariés.
Bien que les salariés puissent refuser cette mutuelle sous certaines conditions, les dirigeants ne couvrent pas obligatoirement les conjoints ou enfants des salariés. Concernant leur propre couverture, les dirigeants doivent vérifier leur statut social pour déterminer leur éligibilité à la mutuelle d'entreprise. Ceux ayant le statut d'assimilé salarié peuvent adhérer à la mutuelle, sous réserve d'accord du conseil d'administration ou de l'assemblée générale.