24/11/2023
Fin de lâexonĂ©ration de la Taxe SpĂ©ciale sur les Conventions d'Assurances (TSCA)
L'exonération de la Taxe Spéciale sur les Conventions d'Assurances (TSCA) a été instaurée en janvier 2021 dans le but d'encourager l'achat de véhicules électriques immatriculés entre 2021 et 2023.
Cette exonération fiscale exceptionnelle et temporaire, mise en place par le gouvernement devrait prendre fin, comme prévu le 31 décembre 2023. Le montant de la taxe représente 33 % de la garantie responsabilité civile et 18 % des garanties dommages pour le régime standard.
Le projet de loi de finance 2024 nâĂ©tant pas encore adoptĂ©, la prĂ©conisation de France Assureurs est, compte tenu de lâincertitude et des dĂ©lais nĂ©cessaires pour mettre en Ćuvre les Ă©volutions dans les SystĂšmes Informatiques, dâappliquer la fin de lâexonĂ©ration comme initialement prĂ©vue par la LF2021. Les cotisations des contrats dâassurance de ces vĂ©hicules 100 % Ă©lectrique vont donc Ă©voluer Ă compter du 1er janvier 2024.
Conséquences :
Les contrats se verront appliquer la taxe lors de lâĂ©mission des primes dĂšs janvier pour les contrats en paiement mensuel.
A noter, si lâexonĂ©ration de la TSCA Ă©tait prorogĂ©e par la loi de finances pour 2024 au-delĂ du 1er janvier 2024 dans son intĂ©gralitĂ© ou en partie, un remboursement serait effectuĂ© .