07/02/2017
Avis aux petits malins des Hautes Alpes, qui s'amusent a déposer des recours contre des permis de construire, pour soutirer de l'argent, ou une compensation pour faire des travaux chez eux, ou tout simplement parce qu’ils ne veulent pas de construction à côté de chez eux....
"Par une décision du 10 février 2016 (1), le Conseil d'État poursuit la
redéfinition de l'intérêt à agir contre un permis de construire au sens
de l'article L.600-1-2 du Code de l'urbanisme, remettant en cause le
contentieux des décisions d'urbanisme dans son ensemble.
L'intérêt à agir contre un permis de construire fait l'objet d'une définition légale depuis l'entrée en
vigueur de l'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme, qui a
inséré un article L.600-1-2 dans le code de l'urbanisme aux termes duquel n Une personne autre que
l'état, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un
recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la
construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions
d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour
lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article
L.261-15 du code de la construction et de l'habitation•."
Par rapport à cela, nous ne négocions pas de contreparties financières ! Nous sommes contre ce racket aux permis !!
En revanche, après cette longue procédure (environ 26 mois devant le Tribunal Administratif de Marseille) nous déposons une demande de dédommagement à l'encontre des personnes qui ont déposé ce recours. Ce dernier, est de 500€ minimum par jours de recours !!! (Prix fixé par la loi).
Même si nous devons faire vendre les biens des personnes ayant exercé ce recours abusif, nous le faisons !!!
Sachez que si dans le 05, quelques personnes veulent faire comme à Marseille, en pratiquant le sport national de dépôt de recours, la Loi protège dorénavant les promoteurs !!!
Nous exercerons donc notre droit à nous défendre et a être dédommagé !!!