Messieurs Bidet & Dousset

19/10/2026

Réunion extraordinaire de la CSSCT : quand devient-elle obligatoire pour l’employeur ? 📌

✅ Vérifier qu’une demande est formulée par deux membres représentants du personnel du CSE.
✅ Vérifier que la demande est motivée, avec des éléments précis et exploitables.
✅ Vérifier que les points inscrits relèvent bien de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
✅ Vérifier que l’ordre du jour demandé reste dans le périmètre des attributions déléguées à la CSSCT.
✅ Vérifier que la motivation relie clairement chaque sujet au bon fondement.

Cette grille est utile pour sécuriser la procédure, limiter les contestations et qualifier correctement le refus ou l’obligation de convoquer. Un point reste souvent décisif : la rédaction de la demande initiale.

Réunion extraordinaire de la CSSCT à la demande de représentants du personnel : obligatoire, sous conditions

12/10/2026

L’expérience professionnelle peut aussi devenir un levier pour favoriser le retour à l’emploi des seniors. 💼

Le contrat de valorisation de l’expérience prévoit un cadre spécifique pour l’embauche en CDI de certains demandeurs d’emploi expérimentés.

Pour les entreprises, ce nouveau dispositif invite à regarder autrement les parcours longs et les compétences acquises au fil d’une carrière.

05/10/2026

Déclarer son chiffre d’affaires chaque mois ou chaque trimestre ne suffit pas : il faut également suivre son évolution tout au long de l’année. 📊

Ce suivi permet d’anticiper les cotisations sociales, les besoins de trésorerie et le franchissement éventuel de certains seuils, notamment ceux liés à la TVA ou au maintien du régime de la micro-entreprise.

Il aide aussi à distinguer le chiffre d’affaires réellement encaissé du revenu disponible après paiement des charges et dépenses professionnelles.

Suivre régulièrement ces indicateurs permet de repérer plus tôt les évolutions de l’activité et d’adapter sa gestion avant qu’un changement de seuil ou de régime ne s’impose.

En tant que micro-entrepreneur (« auto-entrepreneur »), vous bénéficiez du régime micro-social. Vous avez ainsi la possibilité de tenir une comptabilité allégée.

24/09/2026

📋 Recruter, c’est aussi anticiper toute la gestion qui suit l’embauche.

Pour certains employeurs, le Tese peut faciliter plusieurs démarches liées à la gestion des salariés et de leur paie.

Une solution à connaître pour choisir une organisation adaptée à votre entreprise.

On vous explique les principaux points à retenir dans cette vidéo. 👇

21/09/2026

Les statuts obligatoires ne servent pas seulement à savoir si une facture est partie. 📌

Ils permettent surtout de suivre son parcours réel : acceptation, rejet, motif du rejet ou refus.

C’est une nuance importante.
Une facture envoyée n’est pas forcément une facture validée. 🔎

Avec la facturation électronique, le pilotage devient plus précis : on ne cherche plus seulement où se trouve la facture, mais à quel moment le processus bloque.

Ces statuts aident à mieux organiser les relances, repérer les anomalies récurrentes et fiabiliser le suivi client. 📊

18/09/2026

Risque : raisonner sur les honoraires du prestataire pour calculer le préavis après requalification. ⚖️

Conséquence : le calcul devient juridiquement faux. L’indemnité compensatrice de préavis n’est pas indexée sur le prix de la prestation, mais sur le salaire que l’intéressé aurait perçu s’il avait exécuté son préavis comme salarié. 🧾 Cette distinction est décisive : les créances à nature salariale obéissent à une logique de reconstitution du salaire, pas à une reprise mécanique des honoraires.

Bonne pratique : isoler chaque poste de demande. 🔎
Les rappels de salaire, le préavis et l’indemnité pour travail dissimulé se calculent sur une rémunération salariale reconstituée, souvent à partir de la classification conventionnelle. En revanche, certaines indemnités de rupture peuvent intégrer les sommes réellement perçues.

16/09/2026

Limite d’âge : pas de nouvel assouplissement ✅

Le Gouvernement ne prévoit pas de relever la limite d’âge de 80 ans pour l’exonération des dons familiaux de sommes d’argent. Cette position repose sur un choix fiscal précis. 📌

Le dispositif permet, sous conditions, de transmettre jusqu’à 31 865 € par bénéficiaire, tous les 15 ans, à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut, à un neveu ou une nièce. Le donateur doit avoir moins de 80 ans et le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé.

Pour l’exécutif, cette borne d’âge sert à favoriser des transmissions anticipées du patrimoine vers les jeunes générations. Elle vise aussi à limiter les dons réalisés très t**divement dans un objectif fiscal. La règle a déjà été assouplie, de 65 ans en 2007 à 80 ans depuis 2011. 💡

14/09/2026

Micro-entreprise : surveiller son chiffre d’affaires peut éviter une mauvaise surprise.

Développer son activité est une bonne nouvelle. Mais lorsque le chiffre d’affaires progresse, il faut aussi garder un œil attentif sur les seuils de TVA. 📊

Un micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base ne facture normalement pas la TVA. La situation peut toutefois changer lorsque certains seuils de chiffre d’affaires sont franchis. Et selon le niveau dépassé, l’assujettissement à la TVA peut intervenir l’année suivante ou dès le jour du dépassement.

Le risque ? Continuer à établir ses factures comme auparavant alors que l’entreprise est devenue redevable de la TVA, avec les régularisations que cela peut entraîner.

Suivre régulièrement son chiffre d’affaires permet donc d’anticiper le passage à la TVA, d’adapter sa facturation au bon moment et d’intégrer cette évolution dans la gestion de son activité.

Dépasser les seuils de TVA en micro-entreprise peut coûter plusieurs milliers d'euros lorsqu'on ne s'en aperçoit pas à temps. Sans alerte de l'administration, certains indépendants découvrent bien trop t**d qu'ils auraient dû facturer la TVA.

07/09/2026

Formalités d’entreprise : un point d’entrée unique pour vos démarches.

Création, modification ou cessation d’activité, dépôt de comptes annuels, dépôt d’actes… Les entreprises sont amenées à effectuer de nombreuses démarches administratives au cours de leur existence.

Le Guichet unique centralise ces formalités sur une même plateforme numérique. L’objectif est de disposer d’un point d’entrée commun pour transmettre les informations et documents nécessaires aux différents organismes concernés. 📄

Le service continue par ailleurs d’évoluer : contrôles, formulaires, pièces justificatives, synthèses ou encore traitement de certaines situations particulières font régulièrement l’objet de mises à jour.

Pour les professionnels, suivre ces évolutions est utile : une formalité réalisée aujourd’hui peut présenter un parcours différent de celui connu quelques mois auparavant. Avant toute démarche importante, mieux vaut donc vérifier les modalités applicables au moment de la déclaration.

Dans un souci d'amélioration continue de l'expérience utilisateur sur le Guichet unique des formalités d'entreprises, des évolutions sont régulièrement mises en production et recensées sur cette page.

04/09/2026

À compter du 1er septembre 2026, une facture reçue par e-mail, en PDF ou même au format papier ne deviendra pas automatiquement invalide.

L'essentiel reste de vérifier le fond :
✔️ L'opération est-elle réelle ?
✔️ Les mentions obligatoires figurent-elles sur la facture ?
✔️ Les conditions de déduction de la TVA sont-elles remplies ?

Si une régularisation via la plateforme de facturation électronique est nécessaire, cela ne remet pas, à lui seul, en cause la validité de la facture.

Le principal point de vigilance est d'éviter les doublons de comptabilisation, de paiement ou de TVA.