20/10/2019
Avant projet loi de finance (APLF) 2020.
Article 8 : Les dispositions des articles 282 bis, 282 ter, 282 quater et 282 quinquiès du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
« Art. 282 bis — Il est établi un impôt unique forfaitaire qui couvre l’IRG, la TVA et la TAP. ».
« Art. 282 ter — Sont soumis au régime de l’impôt forfaitaire unique, les personnes physiques exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ainsi que les coopératives artisanales dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas quinze millions de dinars (15.000.000 DA), à l’exception de celles ayant opté pour le régime d’imposition d’après le bénéfice réel.
Sont exclus de ce régime d’imposition :
1. Les activités de promotion immobilière et de lotissement de terrains;
2. Les activités d’importation de biens et marchandises destinés à la revente en l’état;
3. Les activités d’achat revente en l’état exercées dans les conditions de gros, conformément aux dispositions prévues à l’article 224 du présent code;
4. Les activités exercées par les concessionnaires ;
5. Les activités exercées par les cliniques et établissements privés de santé, ainsi que les laboratoires d’analyses médicales ;
6. Les activités de restauration et d’hôtellerie classées ;
7. Les affineurs et les recycleurs, des métaux précieux, les fabricants et les marchands d’ouvrages d’or et de platine ;
8. Les Travaux publics, hydrauliques et de bâtiments.
Le régime de l’impôt forfaitaire unique demeure applicable pour l’établissement de l’imposition due au titre de la première année au cours de laquelle le chiffre d’affaires limites prévus pour ce régime est dépassé. Cette imposition est établie compte tenu de ces dépassements. Ce régime demeure également applicable pour l’année suivante. ».
« Art. 282 quater — Les contribuables soumis à l’impôt forfaitaire unique, doivent verser l’impôt dû, à l’administration fiscale suivant la périodicité prévue à l’article 365 du présent code.
Dans le cas où le chiffre d’affaires réalisé excède 20% du chiffre d’affaires arrêté, l’impôt complémentaire doit être reversé à l’appui de la déclaration prévue à l’article 1er du code des procédures fiscales.
Lorsque l’administration fiscale est en possession d’éléments décelant des insuffisances de déclaration, elle peut rectifier les bases arrêtées suivant la procédure prévue par l’article 19 du code des procédures fiscales.
Les redressements ainsi opérés sont établis par voie de rôle avec application des sanctions fiscales pour insuffisance de déclaration prévues à l’article 282 undecies du code des impôts directs et taxes assimilées.
Les contribuables ayant réalisé un chiffre d’affaires excédant le seuil d’imposition à l’impôt forfaitaire unique, à la clôture de l’année suivant celle du dépassement du seuil cité ci-dessus, sont versés au régime du bénéfice réel. ».
« Art. 282 quinquiès – Lorsqu’un contribuable exploite simultanément, dans une même localité ou dans des localités différentes, plusieurs établissements, boutiques, magasins, ateliers, chacun d’entre eux est considéré comme une entreprise en exploitation distincte faisant dans tous les cas l’objet d’une imposition. ».
