06/08/2022
𝘽𝙊𝙉 𝘼 𝙎𝘼𝙑𝙊𝙄𝙍 ...
𝙥𝙖𝙧𝙡𝙤𝙣𝙨 𝙙𝙪 𝙗𝙖𝙞𝙡 𝙥𝙧𝙤𝙛𝙚𝙨𝙨𝙞𝙤𝙣𝙣𝙚𝙡
ROMÉO N'CHO, Expert judiciaire immobilier, Administrateur de biens,
LE BAIL PROFESSIONNEL À DURÉE DÉTERMINÉE OU INDÉTERMINÉE,CE QU'IL FAUT SAVOIR.
INTRODUCTION
Dans son L'article 104 de l'acte uniforme de l'ohada au droit commercial général établit entre preneur et le bailleur au contrat de bail à usage professionnel, la liberté de fixer la durée de celui-ci.
Le bail à usage professionnel peut donc être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
LE BAIL PROFESSIONNEL
Le contrat de bail professionnel est un contrat de location d’un bien immobilier qui est destiné à un usage exclusivement professionnel.
Ce contrat de bail à usage professionnel exclut les activités commerciales, artisanales, industrielles ou agricoles.
Un bail professionnel est conclu pour une durée minimale de 6 ans. Le contrat de bail professionnel est généralement reconduit automatiquement pour la même durée que la période de départ.
Toutes les clauses du contrat de bail professionnel sont définis contractuellement par les deux parties.
Le loyer et clauses de révision ou les clauses résolutoires sont pris d'un commun accord avec les 2 parties, par contre le montant du dépôt de garantie n'est pas obligatoire.
La répartition des travaux et des charges sont aussi déterminées par les deux(2) parties,mais un état des lieux est nécessaire lors de la prise en main des lieux par le locataire et doit être rattaché au bail.
Pendant l'occupation des lieux,Le locataire peut procéder à une sous-location du bien immobilier, si le contrat le stipule .( clause résolutoire).
Le contrat de bail à usage professionnel peut être résilié à tout moment par le locataire, à condition de respecter un préavis de 6 mois. Le propriétaire quant à lui ne peut mettre fin au contrat qu’à sa date d’expiration, également avec un préavis de 6 mois.
Tout preneur ou locataire à le droit de demander le renouvellement du bail à durée déterminée après l'expiration du terme initial s'il à respecté dans la forme le droit communautaire. (ACTE OHADA RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GENERAL )
L'acte en son article 91 stipule que :
(Le droit au renouvellement du bail à durée déterminée ou indéterminée est acquis au preneur qui justifie avoir exploité conformément aux stipulations du bail, l'activité prévue à celui-ci, pendant une durée minimale de deux ans).
Il s'agit là d'un droit subjectif donc non objectif directement lié au locataire en fin de location.
Pour donner droit au renouvellement du bail professionnel qu'il soit à durée déterminé ou indéterminé ,le preneur doit prouver qu'il a exploité l'activité prévue dans le contrat de bail pendant au moins deux ans .
Pour un renouvellement de bail professionnel à durée déterminée, le preneur ou le locataire qui souhaite bénéficier de ce droit, doit adresser sa demande auprès de son bailleur 3 mois avant la date d'expiration du contrat de bail en cour de validité.
Donc la non-conformité de cette obligation peut occasionner auprès du locataire la déchéance de son droit au renouvellement .
Cette signification de sa volonté de renouvellement du contrat de bail à usage professionnel peut se faire par voie extrajudiciaire:
-Soit par un commissaire de justice (huissier).
-soit par tous moyens légaux qui prouvent la réception d'un courrier de la demande auprès de son bailleur.
NB: Le bail à usage professionnel concerne les professions libérales (règlementées ou non) dont les revenus sont imposés dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).
la grande différence entre un bail commercial et un bail professionnel est sa durée.
Le bail Commercial est obligatoirement conclu pour une durée déterminée d'au moins 9 ans, alors qu'un bail professionnel doit être conclu pour une durée de 6 ans minimum.
À bientôt.
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