OLEA Côte d’Ivoire

29/06/2023

17/03/2023

L’assurance contre les abus de confiance – également appelée assurance contre les délits – constitue un investissement judicieux pour faire face à ces circonstances et financer ces risques. L’assureur prend en charge les dommages financiers consécutifs aux infraction pénales. L’identité de l’auteur du dommage – un employé, un tiers ou les deux – est d’une importance secondaire. L’assurance contre les délits repose sur le principe de la découverte, c’est-à-dire qu’elle couvre les dommages découverts pendant la période contractuelle. La couverture d’assurance comprend également les dommages de responsabilité dont les assurés sont responsables en vertu de prescriptions d’attribution en droit civil.

– Abus de confiance
– Fraude
– Gestion déloyale
– Falsification de documents
– Pénalités contractuelles à la suite d’un dommage intentionnel
– Coûts (notamment coûts liés à la poursuite pénale ou frais d’investigation externes)
– Vol/vol à main armée
– Fraude informatique impliquant un virement bancaire au nom de l’assuré:
– Intrusion non autorisée dans un système de traitement de données
– Ingénierie sociale (arnaque au président,détournement de paiements frauduleux,
usurpation d’identité)
– Attaques «man in the middle»/«man in the cloud»

16/03/2023

CONDUITE SANS PERMIS

*L'assureur invoque l'exclusion de garantie ou la déchéance
*L'assureur soulève la nullité du contrat d'assurance
*Des conséquences lourdes pour le conducteur responsable​

https://assurance-auto.ooreka.fr/astuce/voir/101450/conduite-sans-permis-quelle-repercussion-sur-votre-assurance

06/01/2023

Une prime d’assurance est la somme que paie le souscripteur d’un contrat à un assureur en échange des garanties définies. En d’autres termes, c’est le montant final que vous payez à échéance de votre contrat pour être couvert contre des risques prédéfinis avec la compagnie d’assurance. La prime d’assurance est donc annuelle.

Généralement, la prime d’assurance augmente en fonction du nombre de garanties auxquelles vous adhérez. Plus vous avez de garanties, plus les risques couverts sont nombreux. Les assureurs ont aussi une « prime de référence », qui leur sert d’indicateur pour fixer les primes de leurs adhérents.

La prime d’assurance est composée de 3 parties :

-le risque : représentant le coût potentiel du sinistre à assurer ;
-les frais : de gestion par exemple, qui permettent à l’assurance de couvrir ses charges (loyers, salaires des employés) ;
-le bénéfice : soit la marge (positive ou négative) que l’assureur décide d’accorder à une certaine population en lien avec ses objectifs commerciaux.

Par exemple, s’il souhaite attirer une population jeune, considérée comme à risques, il acceptera une marge négative sur cette population.

04/01/2023

Les biens de la société d’acquêts
La société d’acquêts est un régime qui privilégie le partage de la valeur des biens accumulés pendant le mariage tout en permettant à chacun des époux d’exclure certains biens qui leur sont propres. Il y a deux catégories de biens dans la société d’acquêts:

*les biens propres
*les biens acquêts

-Les biens propres
Chaque conjoint peut avoir des biens propres à lui. La valeur des biens propres de chaque conjoint n’est pas partagée à la fin du régime.

-Les biens acquêts
Les biens acquêts sont les biens accumulés par les époux pendant le mariage et qui ne sont pas des biens propres à chacun des époux.

Leur valeur peut être partagée à la fin du régime.

Par exemple :

le salaire et les revenus de placement reçus pendant le mariage
les revenus de l’entreprise propre à l’un des époux non réinvestis dans l’entreprise
les biens acquis majoritairement avec des acquêts

Ainsi, les biens et les dettes que chacun possédait AVANT le mariage sont des biens propres. Cependant, les fruits et revenus de ces biens pendant le mariage font partie des acquêts.

03/01/2023

L’échéance est la date prévue pour l’exécution d’une obligation, par exemple pour le paiement d’une dette. En assurance, le terme « échéance » exprime des notions relativement proches :

Échéance du contrat : date à laquelle le contrat d’assurance prend fin ou se reconduit automatiquement (dans ce cas, on évoque le terme d’échéance annuelle ou anniversaire).
Échéance de prime : date à laquelle la cotisation due par l’assuré à l’assureur devient exigible. Celle-ci coïncide très souvent avec l’échéance du contrat, notamment dans les contrats à tacite reconduction. Néanmoins, si le paiement de la cotisation est fractionné (par mois, trimestre ou semestre), l’échéance de prime l’est également. Ce qui multiplie d’autant les risques liés au non-paiement de prime.
La cotisation due à l’échéance de prime est appelée « prime due au terme ».

Dans les contrats d’assurance auto souscrits en France, la date d’échéance peut être :

le 31 décembre à minuit ;
une autre date fixe du calendrier (le 31 mars chez certaines mutuelles d’assurance) ;
la date de souscription du contrat par l’assuré (date anniversaire).

29/12/2022

QUELS SONT LES AVANTAGES DE FAIRE APPEL À UN COURTIER EN ASSURANCE?

28/12/2022

Une mutuelle intervient dans les domaines de la prévoyance et de l’assurance. Son activité se développe dans un cadre juridique qui lui est propre, le Code de la Mutualité, dont seules les mutuelles qui s’y rattachent ont le droit d’utiliser le nom de «mutuelle».

Une mutuelle est un organisme à but non lucratif, une société de personnes et non de capitaux. Sans actionnaire à rémunérer ni obligation de profit, elle est uniquement tournée vers la protection et l’intérêt de ses adhérents. C’est la différence principale entre une mutuelle et une société d’assurance ou une banque.

Les Valeurs mutualistes

La Solidarité

Tous les adhérents ont le droit d’être couvert par une mutuelle qui s’interdit toute discrimination pour des raisons d’âge, de revenu ou de santé. Chaque mutuelle met en place un fond spécial, en vue de venir en aide aux adhérents rencontrant des difficultés financières ponctuelles ou imprévues.

La Liberté

Les mutuelles sont libres et ne dépendent d’aucun pouvoir politique, financier ou religieux.

La Démocratie

Les représentants et responsables mutualistes sont élus démocratiquement en Assemblée générale, par les adhérents, selon le principe un homme, une voix. La gouvernance est donc entre les mains des adhérents bénévoles, la mutuelle leur appartient.

La Responsabilité

Par la transparence de son fonctionnement et son mode de gouvernance, la mutuelle incite à la rigueur contre les pratiques déraisonnables et strictement lucratives. Les obligations de prudence financière strictes auxquelles elle se plie garantissent les intérêts des adhérents.

27/12/2022

Fait d’assister, de porter secours. En assurance, l’assistance est une opération par laquelle une société d’assistance s’engage à porter secours à un assuré en cas de difficultés dont la nature a été précisée préalablement dans le contrat d’assistance.

Par exemple : la prestation d’assistance peut s’effectuer sous la forme d’une prise en charge du rapatriement de l’assuré vers son pays d’origine, des frais d’hébergement ou encore, en assurance automobile, du remorquage du véhicule assuré jusqu’à un garage agréé par l’assureur.

Les garanties d’assistance sont incluses dans les contrats d’assurance ou susceptibles d’être souscrites en option. Il est également possible de souscrire des contrats d’assistance séparés.
Les garanties d’assistance les plus souvent souscrites concernent les voyages, les déplacements en véhicule terrestre à moteur, mais également la santé, la famille et l’assistance juridique.

22/12/2022

Lors de la souscription du contrat, l'assureur et l'assuré conviennent :

d'un événement ou d'une liste d'événements, repris dans la police d'assurance (de l'italien médiéval policia : liste), et garantis par l'assureur ;
d'une prime payée par l'assuré à l'assureur.
Avant la souscription, le demandeur d'assurance, futur assuré, remplit un questionnaire visant à informer la compagnie d'assurances sur son risque. À partir de ce document, l'assureur peut effectuer le calcul de la prime d'assurance. Ce calcul statistique tient compte essentiellement de la probabilité de réalisation du risque et du coût des sinistres.

Le contrat d'assurance est un contrat dit de bonne foi. Cela signifie que l'assuré est supposé informer de façon exacte et complète l'assureur en réponse à ses questions, les fausses déclarations faites par l'assuré pouvant conduire à la nullité du contrat. Depuis la mise en application de la Directive sur la distribution d'assurance en octobre 2018, les assureurs ont obligation de justifier qu'ils ont effectué leur devoir de conseil selon les justes exigences et besoins du client[27]. Les assureurs ont également obligation de fournir un document synthétisant les principales informations du contrat, le document d'information sur le produit d'assurance (DIPA).

21/12/2022

En assurance vie, l'arbitrage est une opération qui consiste à réorienter tout ou une partie du capital constitué sur un ou plusieurs supports vers un ou plusieurs autres supports disponibles dans l'assurance vie. L'arbitrage est assimilé à une opération d'achat et vente de fonds.

Autrement dit, il s'agit d'une redistribution de l'épargne dans le contrat assurance vie. Le montant du capital investi n'est pas modifié, il n'y a ni entrée, ni sortie de capitaux.

Un arbitrage peut être manuel et ponctuel, ou bien il peut être automatique et inscrit dans le contrat

20/12/2022

L’aléa réside dans la survenance imprévisible d’un événement dont les conséquences dommageables entraîneront l’application du contrat.

Exemple : l’incendie est généralement un événement aléatoire.

Le Code civil définit le contrat aléatoire comme une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l’une ou plusieurs d’entre elles, dépendent d’un événement incertain.

Il en résulte que :

Tout événement aléatoire est en principe assurable ;
Tout événement non aléatoire, c’est-à-dire tout événement dont la survenance est certaine ou s’est déjà produite n’est pas assurable.
Exemple : un assureur n’acceptera pas de garantir la responsabilité civile d’une entreprise pour un dommage causé à un tiers avant même la souscription de la police et pour lequel l’assuré aurait déjà reçu une réclamation.